Les permis de construire ne sont pas assez contrôlés

ConstructionsLa Cour des comptes pointe un manque de contrôle des Municipalités. Le risque: que des projets mal ficelés soient validés.

La Cour des comptes a analysé la pratique dans deux villes (Lausanne et Yverdon) et cinq villages. Partout la situation pourrait être améliorée, constate Eliane Rey.

La Cour des comptes a analysé la pratique dans deux villes (Lausanne et Yverdon) et cinq villages. Partout la situation pourrait être améliorée, constate Eliane Rey. Image: Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

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Quand une Commune délivre un permis de construire, c’est censé signifier que le projet immobilier a été vérifié dans le détail par les autorités communales et que les travaux peuvent commencer. Mais dans la réalité, les contrôles effectués par les Municipalités ne sont souvent pas satisfaisants.

C’est, en gros, la conclusion de la Cour des comptes à sa série d’audits dans sept Communes de tailles différentes, publiés entre l’an dernier et septembre de cette année. Dans l’ordre décroissant, il y a eu Lausanne (140'000 habitants), Yverdon (30'000 hab.), Échallens (6000), Valbroye (3200), Tannay (1600), Ormont-Dessus (1500) et Rennaz (800). Pour Éliane Rey, la magistrate ­libérale-radicale qui a conduit ces audits, le risque est que des projets mal préparés soient tout de même validés. Cause du problème: le nombre important de lois et de règlements.

Selon vos rapports, on sent que les Communes, soit ne sont pas outillées efficace-ment pour les procédures de police des constructions, soit ne font pas le travail jusqu’au bout. Est-ce le cas?

Le nombre de dispositions légales et réglementaires en matière de police des constructions est impressionnant et leur application complexe. Les Municipalités devraient mieux s’assurer de la conformité des constructions à l’ensemble du cadre juridique avant de délivrer des permis de construire et d’habiter. Elles doivent donc s’organiser pour être certaines que tous les points définis par la loi soient contrôlés. Elles ont également cette responsabilité si elles ont mandaté un organisme externe, public ou privé, pour effectuer ces contrôles. Ces défis nécessitent des ressources, des compétences spécifiques et des outils dont les Communes ne disposent pas toujours.

Les Communes s’organisent-elles mal?

Nous ne pouvons pas dire ça. D’une manière générale, les organisations sont adaptées à la taille des Communes, ce sont les processus qui sont à renforcer. Dans les petites Communes, la transmission des informations est plus simple, car il y a moins de services. Dans les plus grandes, les services communaux sont nombreux et il existe le risque d’un travail en silos, avec la nécessité d’une coordination. Nous l’avons notamment observé à Lausanne et Yverdon-les-Bains.

Mais alors, dans une petite Commune, où les compétences sont moins nombreuses, un projet de construction peut être moins bien ficelé et être tout de même validé.

Il existe un risque en fonction de l’organisation et des processus mis en place. Les petites Communes peuvent recourir à des compétences techniques externes, comme des bureaux techniques intercommunaux ou des sociétés privées. Cela pose la question du contrôle par les Municipalités des experts ou des bureaux qu’elles mandatent, qui n’est pas toujours suffisant. Les petites Communes doivent s’outiller. Or les outils informatiques actuels ne sont pas structurés pour cela. Ils permettent certes la traçabilité d’un projet a posteriori, mais pas toujours de voir si un aspect ou un autre n’a pas été pris en compte pendant les contrôles.

Dans ce cas, si les Communes peinent à assumer ces prérogatives, faudrait-il les leur retirer et les confier à l’État?

Il s’agit d’une question politique. Mais le Canton pourrait fournir un appui aux Communes pour les aider, à l’instar de ce qui existe dans le domaine des normes énergie et des normes incendie. Les parlements devraient être plus attentifs aux moyens supplémentaires, aux coûts et aux conséquences sur le terrain des lois votées.

Les Municipalités doivent également juger l’esthétique d’un projet de construction. Au fond, ce sont les goûts et les couleurs des municipaux qui prévalent.

L’esthétique et l’intégration des bâtiments sont des compétences des Municipalités. La loi indique qu’elles doivent éviter «l’enlaidissement des localités». Pour ces questions, il est important qu’elles motivent leurs décisions, notamment au cas où un recours serait déposé. D’une manière générale, les Municipalités ne documentent pas suffisamment leurs appréciations.

Créé: 02.11.2019, 09h14

Émoluments pas calculés

Les Communes ne calculent pas les coûts réels de la délivrance des permis de construire et d’habiter. La Cour des comptes leur recommande donc de le faire. Dans les sept Communes auditées par la Cour, les émoluments couvrent entre 30% et 80% des frais d’un permis de construire ou d’habiter. Mais en tenant un calcul précis, elles pourraient décider si elles veulent que les émoluments demandés soient pris en charge par les responsables d’un projet immobilier ou par l’impôt. «Il s’agit d’une question d’appréciation politique», commente Éliane Rey, magistrate à la Cour des comptes.

Normes énergie peu vérifiées

Selon la Direction cantonale
de l’énergie, seules 38%
des Communes font contrôler les dossiers énergétiques
via des mandats externes;
et seules 45% vérifient la conformité de ces contrôles avant de délivrer un permis
de construire.
La Cour des comptes invite les Communes à remédier à cette situation. Mais elle note que ces mêmes Communes expliquent ne pas pouvoir faire l’ensemble des contrôles toutes seules, raison pour laquelle elles mandatent des spécialistes. Certaines font exception, comme Valbroye, où le municipal se déplace lui-même sur les chantiers.

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