Premier coup de frein sur les équipements médicaux lourds

SantéLa clause du besoin fait ses premières victimes. Sept projets sont refusés.

L’Hôpital de Nyon se voit refuser l’autorisation d’ouvrir un centre de radiothérapie conçu pour être exploité par les hôpitaux universitaires de Genève et de Lausanne.

L’Hôpital de Nyon se voit refuser l’autorisation d’ouvrir un centre de radiothérapie conçu pour être exploité par les hôpitaux universitaires de Genève et de Lausanne. Image: MARIUS AFFOLTER - A

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Très attendues, les premières décisions sur l’installation de nouveaux équipements médico-techniques lourds, désormais soumise à la clause du besoin, sont tombées cette semaine. Publiées dans la Feuille des avis officiels, elles ont été prises par le chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), Pierre-Yves Maillard. Sur les dix dossiers soumis, le conseiller d’Etat a toujours suivi la recommandation formulée par la Commission cantonale d’évaluation. Dans le cas inverse, la demande d’autorisation aurait dû remonter au Conseil d’Etat.

La nouvelle procédure s’est appliquée aux dix premiers projets soumis à la clause du besoin telle que définie dans le décret du Grand Conseil en vigueur depuis le 15 décembre 2016. Le résultat dénote une volonté de maîtriser l’inflation de l’offre. L’installation de sept appareils est refusée. Des recours sont déjà annoncés.

Dans trois cas, la décision est positive, assortie de conditions. Le CHUV s’en sort bien. L’hôpital universitaire pourra mettre en service un nouveau scanner, à condition de démanteler un appareil du même type. Le CHUV est aussi autorisé à installer une nouvelle IRM destinée exclusivement aux urgences. Le troisième feu vert profite à l’Hôpital du Pays-d’Enhaut, autorisé à exploiter un scanner en partenariat avec les spécialistes de l’Hôpital Riviera-Chablais.

Pour obtenir un feu vert de l’Etat, le requérant doit faire la preuve que la mise en service d’un nouvel appareil répond à un besoin de santé publique avéré. «Concrètement, la demande est surtout évaluée sous l’angle du besoin régional», souligne le président de la Commission cantonale d’évaluation, Jean-Paul Jeanneret, haut fonctionnaire au DSAS. Si le taux d’équipement pour un appareil donné dans une région est égal ou supérieur au taux moyen d’équipement dans tout le canton, le besoin est jugé non avéré. Dans ce scénario, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’installation d'un appareil. L’autre critère concerne les coûts induits à charge de l’assurance obligatoire des soins, des pouvoirs publics et des patients: ils doivent être proportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu.

La clause du besoin n’a pas freiné les ambitions des prestataires de soins. La première dizaine de demandes aujourd’hui tranchées en attestent. Un autre lot de demandes est déjà à l’étude. Les décisions sont attendues pour janvier 2017. «Sur une période assez courte, on voit par ces premières décisions que le système de frein aura des effets. Sans pour autant négliger les besoins avérés», souligne Pierre-Yves Maillard.

Premier recours annoncé

Parmi les requêtes déboutées figure celle du CIC Riviera. Cette clinique privée, qui vient de s’agrandir, voulait mettre en service un lithotripteur, soit un appareil rare utilisant des ultrasons pour dissoudre les calculs rénaux. Patrick Maire, médecin et entrepreneur à la tête du CIC Riviera, se déclare «consterné». Il prétend avoir reçu il y a plus de deux ans le feu vert pour l’agrandissement de sa structure de soins incluant l’installation du lithotripteur. Le décret sur la clause du besoin l’a forcé à soumettre l’installation de l’appareil à autorisation. La réponse négative de cette semaine lui reste en travers de la gorge: «J’ai investi de bonne foi sur la base d’un accord. Or voila qu’il y a rupture des règles.» Il annonce qu’il va recourir en justice.

Les autres projets recalés concernent un hôpital régional reconnu d’intérêt public (le GHOL, à Nyon) et des centres privés. L’Hôpital de Nyon se voit refuser l’autorisation d’ouvrir un centre de radiothérapie conçu pour être exploité par les deux hôpitaux universitaires de Genève et de Lausanne. Le Comité Vaud-Genève avait accepté ce projet... L’existence d’une offre similaire à la Clinique de Genolier et bientôt à la Clinique de la Tour, à Genève (deux structures privées), a pourtant poussé la commission à ne pas valider ce projet.

Le tout nouveau Centre d’imagerie de Chavannes n’est pas autorisé à facturer les prestations délivrées avec son IRM et son scanner mis en service après la clause du besoin. Cette offre ajoutée à celle, déjà fort abondante, de la région lausannoise est jugée excédentaire. Le Dr Reza Kardan, qui travaille pour le centre de Chavannes, ne commente pas la décision de l’Etat. Mais il annonce qu’une action en justice sera lancée pour la contester. Un nouveau scanner demandé par le centre privé Ygare Radiologie, installé à la gare d’Yverdon, a été refusé. L’installation dans le Chablais de deux scanners par un opérateur privé, Imagerie Métabolique Neuchâtel, a aussi été refusée au motif que l’offre régionale est suffisante.

Des dix premiers projets soumis, la demande du CIC Riviera a été la plus discutée. Un rapport de minorité favorable au lithotripteur a d’ailleurs été rédigé par la commission. Pour les neuf autres projets, celle-ci a fait toutes ses recommandations à l’unanimité de ses membres.

Un bonus CHUV?

Les deux autorisations reçues par le CHUV feront grincer quelques dents. Certains y verront la confirmation de leur crainte que la clause du besoin s’applique à géométrie variable. Mais l’unanimité de la commission en faveur de ces deux projets désamorce à elle seule cette appréciation.

La clause du besoin a été acceptée par le Grand Conseil à la suite d’une procédure nourrie et de vifs débats. Le Conseil d’Etat en attend une meilleure maîtrise des coûts de la santé. Les tarifs rémunérant les prestations d’imagerie médicale sont jugés généralement trop favorables aux exploitants, ce qui a participé à une inflation de l’offre. Leur révision à la baisse est en discussion au niveau fédéral, mais les décisions tardent. Après Neuchâtel, Vaud a voulu à son tour agir à son niveau en introduisant une clause du besoin justifiée par le taux vaudois d’équipement en IRM et scanners, taux qui est un des plus élevés du pays.

Créé: 03.11.2016, 07h35

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La commission, mode d'emploi

Dans son décret de septembre 2015, le Grand Conseil a forgé le mandat de la Commission cantonale d’évaluation qui statue sur les demandes d’installation de nouveaux équipements médico-techniques lourds. La commission est un organe indépendant, à vocation consultative. Elle donne des préavis. Sa présidence est assumée par Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint au Service cantonal de la santé publique.

Les partenaires de la santé concernés sont tous représentés. Sont membres la secrétaire générale de la Fédération des hôpitaux vaudois, Patricia Albisetti; Oscar Matzinger, membre du comité de la Société vaudoise de médecine, radiologue; le médecin Reto Meuli, chef du département de radiologie médicale du CHUV; un représentant de Vaud Clinique et un représentant de tarifsuisse (les assureurs). Deux fonctionnaires du DSAS complètent l’équipe

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