Première passe d’armes sur la réforme fiscale des entreprises

DébatLa campagne pour la votation sur la RIE III, le 12 février, s’annonce musclée. Deux conseillers nationaux vaudois se confrontent.

Les conseillers nationaux Roger Nordmann (PS/VD) (à g.) et Olivier Feller (PLR/VD) ont croisé le fer lors d'un débat mardi soir.

Les conseillers nationaux Roger Nordmann (PS/VD) (à g.) et Olivier Feller (PLR/VD) ont croisé le fer lors d'un débat mardi soir. Image: Keystone

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Retour aux urnes pour les Vaudois! La troisième réforme fiscale des entreprises (RIE III) a été acceptée très largement (87,1%) dans le canton en mars dernier. Reste à l’approuver à l’échelon fédéral. Cette fois-ci, il s’agit d’une question purement fiscale, sans les contreparties sociales chères à Pierre-Yves Mail­lard qui agrémentaient la version vaudoise. Surtout, la mouture fédérale offre des outils permettant à des entreprises d’alléger leur facture d’impôt sur le bénéfice.

La campagne pour le scrutin, fixé au 12 février, démarre à peine. Mardi soir, la classe de Master en droit et économie (MDE) de l’Université de Lausanne (UNIL) a organisé l’un des premiers débats d’une votation qui promet un choc frontal. Ce face-à-face confrontait deux Vaudois, le socialiste Roger Nordmann, opposant à la RIE III, et le libéral-radical Olivier Feller, partisan. Ce dernier a évoqué «un projet vital pour maintenir l’attractivité de la Suisse». Le seul point «sur lequel nous sommes d’accord, a répliqué Roger Nordmann, c’est que les statuts spéciaux doivent disparaître, ils consistent à taxer beaucoup moins des profits rapatriés depuis l’étranger vers la Suisse, c’est une forme de braconnage fiscal, qui est contestée par l’OCDE et l’Union européenne». Nous avons retenu des extraits de leurs interventions (ci-dessous).

En introduction, Robert Danon, professeur de droit fiscal, a présenté les enjeux de cette réforme. Auteur d’un avis de droit en 2015, il a notamment rappelé que «ces outils sont conformes aux exigences internationales. La déduction sur la recherche et le développement est appliquée par tous les pays européens, sauf l’Allemagne et l’Estonie.» Piqûre de rappel sur un sujet complexe.


Pour: Olivier Feller
«Un refus serait mauvais pour l’économie»

Pourquoi jugez-vous indispensable de faire passer cette réforme?
Il s’agit de rendre le droit suisse compatible avec le droit inter­national. Le premier objectif a été de biffer les statuts spéciaux, qui sont critiqués. Le deuxième, c’est de maintenir l’attractivité du pays. Il y a 24 000 entreprises en Suisse qui bénéficient d’un statut fiscal particulier, elles génèrent 150 000 emplois. Si vous supprimez les statuts spéciaux, ces entreprises devront payer beaucoup plus d’impôts. Et si vous n’offrez pas d’outils fiscaux, elles risquent de délocaliser. Le troisième objectif est de mettre en place la réforme tout en respectant le fédéralisme: le parlement propose une boîte à outils que les cantons peuvent mettre en œuvre en fonction de leur tissu économique. Quand on explique les choses calmement, on voit que cette réforme est assez logique.

Les référendaires critiquent durement certains outils, comme la déduction des intérêts notionnels. Votre avis?
Quand elle a besoin de financement, une entreprise peut emprunter de l’argent à la banque: elle doit alors payer un intérêt et peut déduire cet emprunt dans la déclaration d’impôt. Mais elle ne peut pas déduire ses fonds propres. La réforme peut corriger cette inégalité. Cette règle existe dans d’autres Etats.

D’autres outils, comme les «patent boxes», sont-ils nécessaires?
Concernant cette imposition modérée des revenus liés à un brevet, nous avons entendu à Berne la conseillère d’Etat des Finances de Bâle-Ville, Eva Herzog (PS), qui nous a dit à quel point son canton en a besoin pour maintenir son économie prospère. Le parlement a écouté de manière pragmatique les responsables cantonaux.

Ne craignez-vous pas les pertes fiscales pour les collectivités?
Il faut plutôt parler d’un investissement dans l’avenir, dans l’emploi et l’attractivité économique du pays. Aujourd’hui, les cantons bénéficient d’une part de 17% sur l’impôt fédéral direct (IFD). Avec la réforme, le Conseil fédéral proposait de l’augmenter à 20,5%. Au parlement, nous sommes allés jusqu’à 21,2%. Cela représente 1 milliard, dont 100 millions pour Vaud. Si la réforme devait échouer le 12 février, on peut imaginer que la part cantonale resterait à 17%.

Si le non l’emporte le 12 février, qu’est-ce qui se passe?
Les entreprises ont avant tout besoin de stabilité, et un refus entraînerait un manque de visibilité mauvais pour l’économie. Cela prendrait du temps de lancer une nouvelle réforme, et on relancerait quelque chose sans des outils, ce qui nuirait à l’économie d’un certain nombre de cantons.


Contre: Roger Nordmann
«La réforme vaudoise était plus correcte»

Le PS a soutenu la réforme dans le canton de Vaud et la combat maintenant à l’échelon fédéral. Pourquoi?
Les PME vaudoises étaient taxées à hauteur de 23%. Les entreprises internationales avaient un taux de 8% à 10%. Le Conseil d’Etat vaudois a proposé de supprimer les statuts fiscaux en faisant un taux moyen de 13,79%. C’était assez correct, au moins on rétablissait une égalité de traitement. La réforme fédérale élimine cette égalité en introduisant des astuces comme la déduction des intérêts notionnels et d’autres outils pour faire baisser la fiscalité. Le cumul de ces outils est si fort que le parlement a décidé de fixer un plafond d’abattement à 80%.

Pascal Broulis a soutenu cette déduction des intérêts notionnels. Qu’est-ce qui vous dérange dans cet outil?
C’est une déduction de frais fictifs, qui n’existent pas en réalité. La loi ne définit pas exactement ce que sont les fonds propres nécessaires, c’est l’arbitraire au bénéfice de grandes entreprises. J’aimerais préciser que notre référendum ne cherche pas à faire fuir des entreprises, mais, si la réforme aboutit dans des grands cantons économiques comme Genève et Vaud avec des taux d’imposition globaux de 13%, c’est qu’elle ne fait pas fuir les entreprises. Nous nous battons pour qu’on ne vide pas l’assiette fiscale de toute sa substance.

D’autres outils, comme les déductions pour la recherche et le développement, trouvent-ils grâce à vos yeux?
Je suis un sceptique sur cet outil et ses effets réels, mais cela me paraît acceptable. J’ai plus de difficulté avec les «patent boxes» (ndlr: imposition préférentielle des revenus liés à des brevets). Pourquoi une PME qui fait de la construction verrait son bénéfice taxé à 100% et une entreprise qui vit sur un brevet passé aurait droit à une réduction de 90% sur son bénéfice imposable? C’est choquant, il n’y a aucune raison objective à cela.

Les finances publiques ont-elles vraiment à craindre de cette réforme?
Les éléments chiffrables montrent une perte de 3 milliards pour les différentes collectivités. Il y aurait trois manières de compenser: supprimer des prestations, augmenter l’impôt sur les personnes physiques ou augmenter les taxes d’émoluments. Certes, dans le canton de Vaud, l’Etat est très bénéficiaire aujourd’hui. Mais il y a quelques décennies, l’Etat devait faire des coupes problématiques.

Si la réforme échoue en votation le 12 février, qu’est-ce qui se passe?
Je pense qu’on recommencera à discuter très rapidement, parce que la Suisse est sous pression. Et il y aurait sans doute la volonté d’arriver rapidement à une solution, mais sans les intérêts notionnels.

Créé: 23.11.2016, 22h09

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