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Le procureur sévère face aux contrats proposés à Rebecca Ruiz

Le Ministère public a classé la plainte visant Rebecca Ruiz et Anne-Catherine Lyon, malgré un procédé «hautement discutable». La faute est à l’employeur.

«Tout ce que j'ai dit depuis le début est confirmé par le procureur», commente Rebecca Ruiz (à g.). Anne-Catherine Lyon (à d.) n'a pas souhaité répondre à nos questions.
«Tout ce que j'ai dit depuis le début est confirmé par le procureur», commente Rebecca Ruiz (à g.). Anne-Catherine Lyon (à d.) n'a pas souhaité répondre à nos questions.
Florian Cella/Patrick Martin

Les mots du procureur général Éric Cottier sont forts face aux cinq contrats à durée déterminée qui liaient Rebecca Ruiz et le Département de la formation entre 2010 et 2014. Annonçant jeudi qu’il classait la plainte contre l’actuelle conseillère d’État socialiste et Anne-Catherine Lyon (l’ancienne conseillère d’État socialiste à la tête de l’École vaudoise), il parle de ces contrats comme d’un procédé «hautement discutable» et affirme que le département a parfois «sciemment» violé la réglementation. La faute revient à l’employeur, et non pas à l’employée. Mais aucun avantage illicite, aucun cas de gestion déloyale et aucune infraction pénale ne sont apparus.

Au bénéfice d’une formation de criminologue, Rebecca Ruiz était, à l’époque des faits, chargée par l’État d’un projet de recherche concernant les incivilités en milieu scolaire. Elle a dû additionner les contrats à durée déterminée et le dernier spécifiait qu’elle occupait un poste d’enseignante à l’établissement scolaire de «Cossonay-Penthalaz 2». Dans son ordonnance de classement, que «24 heures» a pu consulter, Éric Cottier est sévère. Il apparaît qu’Anne-Catherine Lyon, le directeur général de l’Enseignement obligatoire (DGEO) et le chef du Service de l’enseignement spécialisé (SESAF) avaient conscience que le procédé n’était pas réglementaire.

«Tout ce que j'ai dit est confirmé par le procureur»Rebecca Ruiz, conseillère d’État socialiste

Éric Cottier parle même d’une «pure fiction» à propos de «Cossonay-Penthalaz 2». Car cet établissement n’existe pas et a servi plusieurs fois à engager du personnel sous l’étiquette d’enseignant pour des missions autres que de l’enseignement. Il apparaît également qu’en proposant un dernier CDD à Rebecca Ruiz, sa hiérarchie a cherché «sciemment» à passer outre le Service du personnel de l’État de Vaud pour éviter de proposer un CDI, obligatoire dans un tel cas.

«La violation de la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique vaudoise est ainsi avérée et clairement intentionnelle. Elle n’est pas admissible», écrit Éric Cottier. Pour autant, il ne s’agit pas d’une infraction pénale. Mais même si le procureur critique l’ancienne pratique du département, il ressort de son enquête que toute cette affaire «n’a pas en tant que telle causé de préjudice à l’État, non plus que valu un avantage illicite» à Rebecca Ruiz. Les contrats la liant à l’État n’ont barré la porte à aucun autre potentiel employé. Éric Cottier n’a pas souhaité commenter son ordonnance de classement. Les frais de la décision sont à la charge de l’État.

Anne-Catherine Lyon nous a indiqué par message qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer sur cette ordonnance de classement. Quant à Rebecca Ruiz, elle dit en prendre acte. «Je constate que tout ce que j’ai dit est confirmé par le procureur général, ajoute-t-elle. Notamment que le travail pour lequel j’avais été engagée a bel et bien été effectué et qu’aucun intérêt public n’a été lésé. En outre, les dispositions administratives prises pour gérer ce contrat étaient bel et bien le fait de mon employeur, et non pas de mon fait.»

«Notre rôle a pris fin avec la dénonciation et nous n’avons donc aucun commentaire à faire»

La procédure s’arrêtera là, car les trois dénonciateurs (Jean-Charles Cardinaux, Olivier Klunge et Samuel Thétaz) n’ont pas la possibilité de recourir. Disant n’avoir connaissance que des informations publiées par les médias jeudi, ils déclarent par e-mail que «notre rôle a pris fin avec la dénonciation et nous n’avons donc aucun commentaire à faire».

Quant au Département de la formation, dirigé depuis 2017 par la socialiste Cesla Amarelle, il tient à faire table rase du passé, car le procédé suivi pour ces contrats est désormais «proscrit», selon son porte-parole, Julien Schekter. «La plupart des situations de ce type ont été régularisées.»

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