La publicité doit se passer de l’écusson vaudois

LitigeAu terme d’un bras de fer de plusieurs mois, l’Etat de Vaud et un courtier en assurances sont parvenus à un accord.

Image: Fixas Sàrl (DR)

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Après deux avertissements écrits et une dénonciation au Ministère public, le chancelier de l’Etat de Vaud avait décidé de siffler la fin de la récréation. En octobre 2014, Vincent Grandjean adressait ainsi au Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête en mesures préprovisionnelles et provisionnelles contre Fixas Sàrl, un courtier en assurances qui, depuis quelques années, avait pris l’habitude d’utiliser l’écusson vaudois sur ses flyers publicitaires vantant des assurances-maladie aux primes avantageuses.

Le but de l’intervention du Canton était d’empêcher Fixas, pendant la période où il est encore possible de changer de caisse, d’utiliser les armoiries vaudoises pour se faire de la publicité à bon compte, en violant de surcroît la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques, forte d’une disposition pénale.

Avocat d’Ismael Bouza, patron de Fixas, Patrick Michod avait alors dénoncé «l’acharnement totalement disproportionné et injustifié» dont son client était, à ses yeux, la victime, tant de la part des autorités que de la Fédération romande des consommateurs qui, en 2013, avait attiré l’attention de l’Administration cantonale sur les pratiques du courtier.

Il n’empêche que le tribunal, statuant sur la demande de mesures préprovisionnelles, avait interdit à Fixas, le 14 octobre 2014, d’utiliser l’écusson vaudois sur ses flyers publicitaires.

Aujourd’hui, après ce qu’il avait qualifié de «victoire d’étape du Canton de Vaud», le chancelier confirme la fin du conflit. «Les parties ont mis un terme transactionnel au litige qui les opposait, précise Vincent Grandjean. Ismael Bouza et ses sociétés s’engagent à ne plus faire usage de l’écusson vaudois à des fins publicitaires et l’Etat de Vaud retire les poursuites civiles qu’il a engagées à son encontre.»

L’accord, qui impose aux parties de ne faire aucun commentaire, doit encore être ratifié par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Une formalité qui, selon les services de l’Etat, serait imminente.

Créé: 17.08.2015, 17h57

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