Les questions autour d’une réforme fiscale complexe

RIE IIILes Vaudois voteront le 20 mars sur un bouleversement de la fiscalité.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

RIE III, un sigle abscons pour une réforme ardue à comprendre. En plus de la difficile technique fiscale, le Conseil d’Etat a ajouté toute une série de politiques publiques relatives au social ou encore à l’accueil de jour. Ces mesures doivent venir compenser les baisses d’impôts accordées aux entreprises. Résultat, il n’est pas toujours évident d’identifier les tenants et les aboutissants de ce «paquet».

Pourtant, le 20 mars prochain, les Vaudois seront amenés à se prononcer sur la version cantonale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Celle-ci est attaquée par un référendum. Pour essayer d’y voir un peu plus clair dans ce projet tentaculaire, il faut revenir à son fondement. Sans minimiser les mesures sociales, il s’agit d’abord d’une réforme fiscale.


Pourquoi réformer?

Parce que la Suisse et le Canton de Vaud n’ont pas vraiment le choix. Ils pratiquent une fiscalité différenciée pour les sociétés qui exercent principalement à l’étranger. Mais la pression internationale pour supprimer ces allégements fiscaux, dits statuts spéciaux, devient trop forte. La Confédération a donc prévu de les abolir dans sa troisième réforme de l’imposition des entreprises. Elle devrait entrer en vigueur à l’horizon de 2019.

Dans le canton de Vaud, le gouvernement souhaite anticiper la réforme fédérale pour apporter de la «stabilité» aux quelque 220 sociétés qui bénéficient des statuts spéciaux. Selon les autorités, 25 000 emplois en dépendent. Avec la suppression des allégements fiscaux, ces multinationales verraient leur imposition sur le bénéfice passer de 8%-11% à 22%, qui est le taux cantonal ordinaire actuel. Pour éviter de voir partir ces entreprises considérées comme mobiles, le Conseil d’Etat a pris l’option suivante: instaurer un taux unique à 13,79%.


Pourquoi 13,79%?

«Ce taux résulte d’un long processus, explique Claudine Amstein, directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Des contacts ont été pris avec les entreprises. Cela fait cinq ans que la CVCI travaille dessus. Le conseiller d’Etat Pascal Broulis a aussi beaucoup discuté avec les sociétés concernées.» «Trois axes ont motivé ce taux, précise le grand argentier vaudois. Il faut conserver l’attractivité fiscale du canton, répondre aux standards internationaux pour ne plus être blacklisté et garder tout de même un peu de substance fiscale.»

Spécialiste des finances publiques, le professeur à la HEC de Lausanne Marius Brülhart est dubitatif: «Le choix d’un taux à 13,79% me paraît un peu rapide et pas très transparent. Apparemment, il n’y a pas eu d’études approfondies envisageant différents taux. Celle du Crea (ndlr: l’Institut de macroéconomie appliquée de l’UNIL) ne donne pas d’estimation quant à la sensibilité des firmes face à des hausses d’impôt.» Le professeur trouve dommage qu’une réforme avec de telles conséquences n’ait pas fait l’objet de recherches plus poussées. «On peut s’imaginer que les pressions sont énormes dans ce dossier. La manière dont le taux a été fixé me semble plus relever de critères politiques qu’empiriques.»


Les sociétés paieront quoi?

Il est trop tôt pour répondre à cette question. Les contours précis de la réforme fédérale ne sont pas encore connus. Le Conseil d’Etat annonce des pertes fiscales de 442 millions pour le Canton et les communes. «Ce ne sont pas des pronostics, mais des simulations faites à partir des comptes 2012, tempère Marius Brülhart. On ne sait pas comment les entreprises à statut vont réagir. On ne sait pas non plus quelle sera la conjoncture en 2019.»

Le taux d’imposition est fixé. En revanche, il subsiste un flou au sujet de l’ampleur des allégements dont certaines sociétés pourront bénéficier. Les Chambres fédérales planchent actuellement sur les différents outils de déduction fiscale à introduire dans cette réforme.

«Les allégements prévus dans le projet fédéral ont pour but de favoriser l’innovation, indique Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne, qui a rédigé l’avis de droit pour le Conseil fédéral. Une activité que la Suisse cherche à développer sur son territoire.»

Sans garde-fou, ces déductions pourraient être conséquentes. «On ne peut pas exclure qu’une société qui aurait de fortes activités dans la recherche et le développement ait une charge fiscale négative, note Robert Danon. Pour limiter ce risque, j’ai proposé qu’il y ait une coordination entre les différents allégements.»

Un dispositif qui ne rassure pas encore pleinement la Conférence des directeurs cantonaux des finances. «Nous voulons qu’au minimum 20% des bénéfices restent imposables, indique le président de la conférence, le PDC jurassien Charles Juillard. Nous aimerions que les Chambres fédérales introduisent une sorte de bouclier fiscal à l’envers.»


Report de la charge fiscale

Pascal Broulis précise d’emblée que l’imposition des personnes physiques dans le canton de Vaud est figée jusqu’en 2019. Mais la RIE III s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus vaste. «La moyenne simple du taux d’imposition sur le bénéfice des pays de l’OCDE était de 48,2% en 1985, contre 25,4% en 2013. Les personnes physiques étant moins mobiles, leur imposition a suivi le chemin inverse», peut-on lire dans une publication de 2015 de la Chambre de commerce de Genève, intitulée Economie genevoise: toujours dans la course?

Autrement dit, une bascule de la charge fiscale des entreprises vers Monsieur et Madame Tout-le-Monde s’opère dans le but d’attirer des sociétés pour les emplois. «L’allégement de l’impôt sur le bénéfice se reporte sur les classes moyennes, observe Marius Brülhart. Il n’y a jamais de cadeau. Quelqu’un doit payer la facture.»

Créé: 11.02.2016, 06h59

Articles en relation

La droite, le centre et la gauche unis pour soutenir la RIE III

Votations du 20 mars Le PLR, le PSV, l’UDC, les Verts, les Vert'libéraux et le PDC s'allient en faveur de la réforme vaudoise de l’imposition des entreprises. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.