Les rapports secrets du Contrôle des finances irritent la gauche

VaudL’organe a la charge de contrôler le Conseil d’État alors qu’il est nommé par ce dernier. Son indépendance est questionnée.

«Cet organe risque d’être réticent à soulever les problèmes sensibles et à poser des questions qui froisseraient le Conseil d’État», commente le député Hadrien Buclin (SolidaritéS).

«Cet organe risque d’être réticent à soulever les problèmes sensibles et à poser des questions qui froisseraient le Conseil d’État», commente le député Hadrien Buclin (SolidaritéS). Image: Jean-Bernard Sieber/ARC

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Contrôler son propre patron et garder ses rapports confidentiels? Un principe qui ne tient pas debout quand il s’agit de vérifier l’action du Conseil d’État. C’est l’avis de la gauche et des centristes au Grand Conseil à propos du Contrôle cantonal des finances (CCF). Ils réclament donc une réforme de ce service de l’État, nommé par le Conseil d’État et censé contrôler son action et «le bon usage des deniers publics».

L’idée vient d’Hadrien Buclin (SolidaritéS), membre de la Commission des finances du Grand Conseil. Il la présentera ce mardi au parlement et celui-ci en discutera dans les mois à venir.

La loi dit que le Contrôle cantonal des finances est «une autorité indépendante». Mais la gauche critique deux choses. D’une part, ses relations avec le Conseil d’État, car il nomme son chef et valide son budget. D’autre part, le fait que ses audits soient confidentiels, sauf si le Conseil d’État en décide autrement.

Des questions qui fâchent

Si le CCF est critiqué, c’est notamment suite à l’affaire Swiss Space Systems (S3). Dans un certain flou, le Conseil d’État avait déboursé 500'000 francs pour couvrir les salaires de cette start-up payernoise en difficultés. L’audit du CCF, rendu public, se basait sur des éléments incomplets fournis par le Conseil d’État.

Plusieurs éléments doivent être changés, selon Hadrien Buclin: les rapports du CCF doivent être publics, sauf intérêts publics ou privés prépondérants; son chef doit être nommé par le Grand Conseil; et son budget doit transiter par le gouvernement pour une information seulement «technique».

Les problèmes sous le tapis

«La conséquence du manque d’indépendance est que le CCF risque d’être réticent à soulever les problèmes sensibles et à poser des questions qui froissent le Conseil d’État, estime le député. Le fait que ses rapports soient confidentiels permet au Conseil d’État de mettre les problèmes sous le tapis. Je fais la comparaison avec le Contrôle fédéral des finances (CDF), plus indépendant, avec des rapports qui fâchent parfois le Conseil fédéral.»

Les signataires de son texte proviennent de plusieurs partis: Ensemble à Gauche et POP, socialistes, Verts, PDC-Vaud Libre et Vert’libéraux. Même au sein de la Commission des finances, plusieurs veulent un changement, comme l’écologiste Anne Baehler Bech. «L’indépendance du CCF n’est pas totale, débute-t-elle. Publier ses rapports est un élément important, mais c’est insuffisant.» Elle milite pour attribuer davantage de personnel au CCF et à la Cour des comptes, changer le mode de nomination de ces organes et revoir le fonctionnement de la Commission des finances du Grand Conseil. «La présence du chef du Département des finances à ses séances ne garantit pas sa totale indépendance», note-t-elle.

Autre commissaire aux finances, la Vert’libérale Claire Richard partage en partie cette vision. Elle ne voit «aucun problème grave» au CCF, mais elle estime «étrange qu’il contrôle son propre patron, avec un budget qu’il ne maîtrise pas». Elle appelle à une synergie avec la Cour des comptes.

Connaître les gens au social

Mais s’il faut publier les rapports du CCF, pourquoi ne pas rendre publics les noms des bénéficiaires des aides sociales de l’État? C’est la question que posent en chœur le chef du groupe UDC, Philippe Jobin, et le député libéral-radical Alexandre Berthoud, président de la Commission des finances. À noter que «24 heures» n’a pas d’emblée sollicité l’avis d’Alexandre Berthoud. Celui-ci nous a contactés à la demande de plusieurs députés PLR et socialistes, réticents à s’exprimer sur le dossier.

Pour lui, le CCF fonctionne «très bien, de manière professionnelle, éthique et avec qualité, en faisant des propositions que le gouvernement et l’administration décident ou non de prendre en compte». Il ajoute que le détail de la majorité des rapports «n’intéresse pas le grand public». Le contrôle démocratique et public se fait via les 30 membres des commissions de gestion et des finances. «J’en ai marre de ces textes des communistes qui remettent en cause ce qui fonctionne et veulent toujours tout rendre public», ajoute-t-il.

Philippe Jobin abonde et craint que la proposition péjore les relations avec le Conseil d’État: «Comme membre de la Commission des finances, M. Buclin devrait conserver une certaine finesse d’approche. Son idée risque de créer des tensions si les départements se referment.»

Créé: 02.09.2019, 18h46

C’est loi, rappelle le Conseil d’État

Si les rapports du Contrôle cantonal des finances (CCF) sont par principe confidentiels, c’est parce que la loi l’exige. Le rappel vient de Nuria Gorrite, présidente socialiste du Conseil d’État, interrogée par e-mail à ce sujet en juin dernier par «24 heures» (notre édition du 1er juillet).

La question était de savoir pourquoi les rapports vaudois étaient confidentiels, à l’inverse des audits du Contrôle fédéral des finances (CDF). «C’est une volonté du législateur vaudois, et ce choix correspond aux bases légales des autres Cantons romands», indique Nuria Gorrite.

La cheffe du Département des infrastructures rappelle que les rapports sur les comptes sont, eux, toujours publics. Quand tel n’est pas le cas, les rapports «sont cependant diffusés à un cercle de destinataires déterminé par la loi, dont les commissions de surveillance du Grand Conseil (ndlr: gestion et finances)», ajoute-t-elle.

Quant à la comparaison avec l’échelon fédéral, la magistrate note que la Confédération n’a pas de Cour des comptes, «contrairement aux Cantons de Genève et de Vaud, qui ont institué des Cours des comptes dont les rapports sont publics selon la volonté du législateur», conclut-elle. M.SL/R.B.

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