La réforme fiscale vaudoise reste suspendue au vote fédéral

12 févrierUn refus de la RIE III par le peuple suisse bloquerait les effets de la réforme dans le canton de Vaud, totalement ou en partie. Explications.

L’effet politique d'un non pourrait ne pas être anodin, à trois mois des cantonales, la RIE III constituant l’une des réussites collectives du gouvernement sortant (ici: Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis).

L’effet politique d'un non pourrait ne pas être anodin, à trois mois des cantonales, la RIE III constituant l’une des réussites collectives du gouvernement sortant (ici: Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis). Image: KEYSTONE

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A l’heure qu’il est, rien n’est acquis. Les Vaudois ont beau avoir plébiscité la troisième réforme fiscale des entreprises (RIE III) par 83% de oui, en mars 2016, le projet reste en grande partie dans les limbes. Avant que cette réforme déploie ses effets, il faut que les Suisses acceptent la réforme fédérale. Comme une poupée russe enfermée dans sa grande sœur, la réforme cantonale dépend de la RIE III fédérale: on ne peut pas libérer l’une sans ouvrir l’autre. C’est ce que rappelle Pascal Broulis (PLR): «Le Canton souffrirait beaucoup d’un refus des Suisses le 12 février. Il faudrait regagner les 107 millions de manne fédérale pour les partager avec les communes. Il n’y aurait pas non plus les 50 millions minimum payés en plus par les grandes entreprises. Il n’y a pas de plan B, pas de feuille de route alternative», souligne le grand argentier vaudois.

Légalement, en cas de refus de la RIE III fédérale, le Conseil d’Etat devrait «présenter au Grand Conseil, dans un délai de six mois (…), un rapport accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer la réforme au niveau cantonal». L’effet politique pourrait ne pas être anodin, à trois mois des cantonales, la RIE III constituant l’une des réussites collectives du gouvernement sortant. En cas de refus, sur le plan fiscal, les entreprises multinationales continueraient de bénéficier de statuts spéciaux jusqu’à nouvel avis, tandis que la fiscalité des PME resterait fixée à plus de 20% au lieu des 13,79% prévus par la réforme. Certaines compensations sociales seraient également remises en cause, dont la hausse des subsides à l’assurance-maladie (avec plafond à 10% du revenu), le doublement de la part des employeurs à l’accueil de jour pour les enfants ou la subvention au fonds pour la santé des travailleurs.

Suppression du milliard de compensation

«Un des risques majeurs qu’entraînerait un non, c’est la suppression du milliard de compensation de la Confédération, insiste Pascal Broulis. Sans cela, le Canton ne pourrait pas permettre automatiquement la réforme. Et si tout est remis à plat au Grand Conseil, il n’est pas certain que le patronat accepte à nouveau les mêmes sacrifices.» Une vision en partie contestée par les opposants. La municipale lausannoise Florence Germond (PS) estimait récemment que le Canton n’oserait pas faire machine arrière sur le volet social: «Politiquement, je vois mal les autorités de ce canton aller proposer des baisses des allocations familiales.»

Pierre-Yves Maillard (PS) acquiesce sur ce point: «Les mesures sociales déjà réalisées, comme les hausses des allocations familiales, ne seront pas remises en cause. C’est pareil avec les mesures de baisse de fiscalité des PME déjà en vigueur», affirme le président du Conseil d’Etat. Mais les autres mesures, prévues pour l’horizon 2019, pourraient dépendre de la suite des événements: «Le dispositif vaudois est solidement ancré au niveau légal. Mais si les statuts spéciaux ne sont pas supprimés en 2019, il faudra proposer au Grand Conseil de l’adapter ou de le retarder. Et tout le monde se tiendra par la barbichette, la droite voudra garder la baisse de fiscalité et la gauche les mesures sociales. Un nouveau compromis serait nécessaire.»

«La seule chose que nous contestons, c’est les instruments fiscaux de la réforme fédérale»

Les opposants se défendent de vouloir fracasser l’entier de la réforme, tant vaudoise que fédérale: «La seule chose que nous contestons, c’est les instruments fiscaux de la réforme fédérale, rappelle la conseillère nationale Ada Marra (PS), opposante à la RIE III. En fait, le vrai danger pour le Canton de Vaud vient de ces instruments qui déséquilibrent la réforme et mettent en péril les finances publiques.»

En cas de non le 12 février, le Conseil d’Etat «tiendrait compte des intentions de la Confédération, selon Pierre-Yves Maillard. Si celle-ci relance un nouveau projet de réforme rapidement, qui supprime les statuts spéciaux et assure un financement identique pour les cantons, la réforme vaudoise s’appliquera sans changement. Ce ne serait sans doute pas tout simple dans ce délai serré, mais la Suisse a pris l’engagement de se mettre en conformité avec les normes de l’OCDE, elle a jusqu’à 2019 pour le faire.» Pascal Broulis met en garde contre un vote négatif: «Cette réforme a nécessité cinq ans de travail et elle est équilibrée, juge-t-il. Il serait très difficile de retrouver le milliard pour les cantons et on créerait une insécurité supplémentaire pour les entreprises qui souhaite s’implanter en Suisse.»

Créé: 30.01.2017, 21h31

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