Réponses à vos questions sur la Taxe au sac

Gestion des déchetsVous avez déposé plus de 400 questions concernant l’entrée en vigueur de la taxe au sac sur 24heures.ch. Jean-Daniel Luthi, coordinateur vaudois de la taxe au sac a répondu à ces nombreuses questions.

Image: Alain Rouèche

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Par Joël Burri

Les internautes ont déposé plus de 400 questions concernant l’entrée en vigueur de la taxe au sac sur 24heures.ch. Plusieurs ont déjà donné lieu à des articles dans 24 heures et Jean-Daniel Luthi, coordinateur vaudois de la taxe au sac a répondu aux nombreuses questions qui restaient en suspens. Dans la mesure du possible, puisque de nombreux points varient d'une commune à l'autre.

Ce qui fâche les lecteursCliquez pour découvrir

Beaucoup de lecteurs ont profité de ce formulaire pour faire connaître leur mécontentement face à cette mesure.

Vos questions

  • ○ C’est un impôt supplémentaire
  • ○ Pourquoi c’est si cher?
  • ○ Pourquoi est-ce que cela a été introduit dans la précipitation?
  • ○ Dans de nombreuses communes la taxe poubelle n’a pas été réduite, malgré l’introduction de la taxe au sac, pourquoi?
  • ○ Ne paie-t-on pas trois fois pour l’élimination des déchets?
  • ○ S’agit-il d’un essai ou cette mesure est définitive?
  • ○ Va-t-il y avoir une réduction d’impôt pour compenser la taxe au sac
  • ○ A cause de cette mesure, les poubelles disparaissent des rues.
  • ○ Pourquoi cet objet n’a-t-il pas été soumis au vote?

La réponse de Jean-Daniel Luthi

■ Le principe de causalité (ou du pollueur-payeur) a été édicté dans le cadre de la loi fédérale sur la Protection de l'Environnement [LPE - art. 32] de 1983. Il n'y a donc aucune précipitation. Au niveau helvétique, seuls les cantons de Vaud, de Genève et, partiellement, du Valais, n'avaient pas encore appliqué la législation fédérale. L'introduction s'est cependant réalisée relativement rapidement afin de limiter les divergences intercommunales. Le concept unifié de la taxe au sac a permis de fédérer la majorité des communes vaudoises autour d'un sac unique (au niveau de la forme et du prix).
■ Il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, mais d'une juste application de la législation fédérale. Les communes prennent des mesures correctives suite à l'introduction de la taxe au sac. Actuellement, pour beaucoup d’entre elles, l'élimination des déchets était financée par la fiscalité. La mise en vigueur de la taxe au sac est contrebalancée par des mesures, certes disparates, mais de compétence des communes:
□ diminution de la charge fiscale (exemple de Bussigny)
□ augmentation moindre de la charge fiscale (due au transfert des charges canton - communes)
□ rétrocession (exemple de Lausanne)
□ remise d'une contre-valeur (exemple de Morges)
□ mesures d'accompagnement pour les jeunes, les enfants et les personnes dans le besoin.

■ Cette mesure est définitive car la loi sur la Gestion des Déchets [LGD] est entrée en vigueur au 1er janvier 2013, après avoir reçu l'aval du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.

Pourquoi y a-t-il des différences entre communes?Cliquez pour découvrir

A chaque commune ses particularités. De quoi déboussoler les citoyens.

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Votre commune est-elle concernée?

Vos questions

  • ○ Il y a différents systèmes dans le canton. Comment je sais si ma commune est concernée par la taxe au sac et quel sac acheter?
  • ○ Pourquoi y a-t-il des différences de sac ou de taxes sur les déchets?
  • ○ Puis-je acheter le sac dans une autre commune que la mienne?
  • ○ Comment les communes récupèrent-elles le montant de la taxe? Quand quelqu’un achète un sac dans un supermarché, on ne lui demande pas de quelle commune il vient?

Les réponses de Jean-Daniel Luthi

■ Le système n'est pas identique dans les 326 communes du canton, seuls les principes étant édictés par la loi cantonale sur la gestion des déchets, modifiée en juillet 2012. Son application est, elle, du ressort des municipalités. Le groupe de pilotage a voulu palier à cet état de fait en fédérant un maximum de communes autour d'un même concept et d'un sac unique. Cependant, des communes avaient déjà une taxe au sac et ont décidé de ne pas rejoindre le concept harmonisé, voire de choisir un autre type de causalité (taxe au poids).
■ Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter votre administration communale ou le site www.vaud-taxeausac.ch.
■ Vous pouvez acheter les sacs où bon vous semble (grande distribution, petits commerces ou dans les offices postaux); il n'est donc pas nécessaire de les acheter dans sa propre commune. Le montant de la taxe issue de la vente des sacs est versé dans un pot commun. Dans le cadre du concept mis en application dans plus de 160 communes vaudoises, seul le poids des déchets collectés est important pour procéder à une rétrocession financière auprès des communes.

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Le tri, si l'on si met vraiment pose une multitude de problèmes d'organisation.

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Vos questions

  • ○ Est-ce qu’il faut avoir quatre poubelles dans sa cuisine?
  • ○ Et si j’ai des gros cartons ou de gros Sagex, je dois les découper pour les faire entrer dans le container?
  • ○Et si j’achète un container pour le PET, est-ce que la commune le prendra-t-elle en charge?
  • ○ Mon sac blanc se déchire. Je peux mettre son contenu dans un sac noir ou bien dois-je utiliser un deuxième sac taxé?
  • ○ Y a-t-il un délai de tolérance avant que l’on risque l’amende?

La réponse de Jean-Daniel Luthi

■ En fonction d'un principe d'équité, il n'y a pas de délai de tolérance; il n'est en effet pas possible de tolérer que certains citoyens utilisent des sacs noirs alors que d'autres doivent payer leurs sacs. Les règlements communaux ne prévoient que rarement l'avertissement; généralement, les contrevenants seront amendés directement (à l'image de la loi sur la circulation routière où un dépassement de vitesse est amendé dès la première infraction).
■ Un sac déchiré peut être scotché, mais il n'est pas admissible de le mettre dans un sac noir (l'inverse est cependant possible !). Les cartons doivent être vidés de leur contenu, pliés et mis au papier (ou au carton dans les communes qui font la différence).
■ Le principe de mettre dans son sac des indications concernant une autre personne est relativement utopique. La contestation d'une amende est toujours possible, mais il faudra alors démontrer que le sac incriminé appartient à une autre personne.

Des aides sont-elles prévues pour...Cliquez pour découvrir

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Vos questions

  • ○ Pour les couches de personnes vivant avec un handicap
  • ○ Pour les personnes avec un faible revenu? Bénéficiant de l’AI?.
  • ○ Pour les mamans de jour
  • ○ Suis-je obligé d’amener les objets encombrants à la déchetterie?
  • ○ Je suis malade. Ne peut-on pas collecter mes déchets tels que le Pet ou le verre à domicile.
  • ○ Pour les familles nombreuses
  • ○ Pour les malades. Je reçois mes repas à domicile cela représente beaucoup de déchets.

Les réponses de Jean-Daniel Luthi

■ Des aides ponctuelles pour certaines catégories de personnes sont accordées par les communes dans le respect de la législation cantonale (qui dans son article 30a, alinéa 3, dit «Les communes prévoient des mesures d’accompagnement, notamment en faveur des familles»). Les administrations communales pourront vous répondre et vous conseiller. Les aides variant d'une commune à l'autre, il n'est pas possible de donner une réponse générique.
■ Les objets encombrants doivent être déposés dans les déchetteries. Parfois, les communes mettent à disposition un système payant d'enlèvement sur rendez-vous.

A propos des déchets des animauxCliquez pour découvrir

Vos questions

  • ○ La litière des rongeurs est-elle compostable?
  • ○ Suis-je obligé de mettre la litière à chat dans les sacs blancs?
  • ○ Les caninettes vont-elles disparaître des rues? Et si non, ne trouvez-vous pas injuste que les déjections des chiens soient gratuites alors que celles des enfants sont payantes

Les réponses de Jean-Daniel Luthi

Les litières d'animaux peuvent être mises dans le sac taxé. Les litières biologiques (à base de papier ou de bois ou d'éléments biodégradables) peuvent être jointes au ramassage pour le compostage ou la biométhanisation. Le ramassage des déjections des chiens collectées sur la voie publique n'est pas gratuit, mais financé par les impôts. Cela signifie que chacun participe au travers de ses impôts aux frais d'élimination, même sans avoir d'animal domestique.

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Vos questions

  • ○ Les régies ont-elles l’obligation de mettre à disposition des containers pour les déchets organiques, le Pet, l’alu, les métaux.
  • ○ Je suis concierge, que dois-je faire si je trouve des sacs noirs dans le container de mon immeuble?
  • ○ Les concierges seront-ils remboursés pour les déchets liés à leur fonction (déchets ramassés dans les parties communes? Emballage des produits de ménage)

La réponse de Jean-Daniel Luthi

L'obligation de la mise à disposition de containers dépend de la réglementation communale (consultez votre administration). Si vous trouvez des sacs noirs, vous ne pouvez rien entreprendre officiellement (car pour cela, il faut être assermenté), mais vous pouvez mettre un petit mot sur la porte de votre immeuble en rendant attentifs les locataires à l'obligation de se conformer à la législation. Les déchets des parties communes sont également soumis à la taxe. Le problème est à régler avec votre régie/gérance.

A propos des sacs taxésCliquez pour découvrir

Vos questions

  • ○ Si je suis prêt à payer le prix des sacs taxés. Suis-je libre de jeter ce que je veux sans trier?
  • ○ Je suis célibataire, d’habitude pour éviter les odeurs je mène mon sac avant qu’il ne soit plein. N’avez-vous pas d’autre solution que de me laisser vivre avec des odeurs dans ma cuisine.
    Réponse directe: Il existe des sacs de 17 litres. Les odeurs proviennent généralement de la nourriture, qu'il est conseillé de déposer au compost
  • ○ Jusqu’à présent j’utilisais des sacs de 9 litres pour éviter des odeurs. Le choix de sacs taxé va-t-il bientôt s’agrandir avec ce genre de produit?
    Réponse directe: Non.
  • ○ J’utilise une poubelle particulière pour laquelle j’achetais des sacs spécifiques… que puis-je faire maintenant.
    Réponse directe: Vous adapter aux dimensions normalisées
  • ○ Sera-t-il possible d’acheter des sacs à l'unité? Que vont faire les gens de passage (vacanciers, locataire d’une salle de fête ou d’un refuge)
    Réponse directe: Seuls des rouleaux sont vendus. Exceptionnellement, les campings peuvent les vendre à la pièce. Les sacs étant identiques sur une grande région, les gens qui louent un refuge utilisent leurs sacs blancs conventionnels.
  • ○ Maintenant que les communes sont toutes passées au sac taxé, cela signifie que je peux déposer mes déchets dans une autre commune de la zone?
    Réponse directe: Exact, si ce n'est que la rétrocession financière sera touchée par la commune de dépôt (lire notre article).
  • ○ Y aura-t-il des vignettes à coller sur les sacs noirs pour pouvoir les utiliser quand même?
  • ○ Que faire des sacs noirs?

La réponse de Jean-Daniel Luthi

■ Chacun est libre de jeter ce qu'il veut dans son sac blanc, du moment qu'il paie. Il faut cependant penser à l'environnement et aux générations futures. Trier n'est pas un effort particulier: plusieurs millions de personnes le font déjà en Suisse depuis de nombreuses années.
■ Par esprit de simplification et de réduction des coûts de l'élimination des déchets, il n'y a pas de vignettes. Les sacs noirs peuvent être utilisés pour d'autres usages (stockage, jardinage, camping...), remis à des connaissances qui les utilisent encore (dans les communes avec la taxe au poids) ou être remplis puis mis dans des sacs blancs.

Cette mesure n'est-elle pas polluante?Cliquez pour découvrir

Vos questions

  • ○ Ne craignez-vous pas que les gens jettent leurs déchets dans la nature à cause de cette mesure?
  • ○ Pourquoi taxer les gens qui jettent correctement leurs déchets alors que les gens qui jettent des déchets dans la rue ne sont jamais amendés.
  • ○ La taxe au sac n’est-elle pas une aberration? Fabriquer des sacs destinés uniquement à être jeté n’a-t-il pas un coup écologique énorme?

La réponse de Jean-Daniel Luthi

■ Certains citoyens vont peut-être éliminer leurs déchets dans la nature pour économiser quelques francs, au détriment de l'environnement. Ceci n'est pas un acte citoyen et la punition sous forme d'amende est très salée.
■ Les gens qui trient déjà ne sont pas pénalisés. Autrefois leurs efforts n'étaient pas récompensés alors qu'aujourd'hui, plus on trie, moins on paie. Sans oublier que de nombreuses communes ont accordé des mesures compensatoires.
■ Les sacs blancs sont composés de PE recyclé à hauteur de 50% et ne polluent pas lors de l'incinération. Est-ce que les sacs noirs, composés de la même matière, n'étaient-ils pas fabriqués également seulement pour l'incinération?

Où faut-il jeter...Cliquez pour découvrir

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Tri des déchets: où jeter son cabas en papier?

Vos questions

  • ○ Les sacs compostables sont-ils autorisés dans les bacs à compost.
    Réponse directe:Oui
  • ○ Que peut-on mettre exactement dans un bac à compost?
    Réponse directe:○ Tous les déchets verts, les fruits et les légumes, les épluchures, les œufs, les plantes, les fleurs...
  • ○ Que faire des restes alimentaires?
    Réponse directe:Compost ou méthanisation, selon la commune
  • ○ Faut-il un sac spécial pour l’alu et les métaux?
    Réponse directe:○ Non, directement dans les containers adéquats
  • ○ Peut-on mélanger fer-blanc et alu?
    Réponse directe:A priori oui, mais cela dépend des communes.
  • ○ Où jeter les coquille d’huîtres ou de moules?
    Réponse directe:Compost.
  • ○ Où jeter le courrier privé?
    Réponse directe:Papier ou poubelle.
  • ○ Est-il possible de mettre les papiers officiels dans les sacs blancs. Sommes-nous sûrs de la confidentialité de leur traitement?
    Réponse directe:Oui
  • ○ Le papier passé à la déchiqueteuse peut-il être jeté avec le papier où doit-il aller dans les déchets incinérables?
    Réponse directe:Au papier.
  • ○ Les papiers peut-il être déposé dans des cabas en papier?
    Réponse directe:Oui.
    Réponse de 24 heures:Dans certaines communes, les cabas ne doivent pas être jetés dans le papier.
  • ○ Comment recycler le pain dur?
    Réponse directe:Compost ou animaux, voire recettes avec de la panure.
  • ○ Où jeter les mégots de cigarettes?
    Réponse directe:Poubelle.
  • ○ Où jeter les sachets de tisanes?
    Réponse directe:Compost.
  • ○ Où jeter les briques de boisson ou de lait?
    Réponse directe:Poubelle.
  • ○ Des containers à compost vont-ils être installés?
    Réponse directe:○ Cela dépend de la commune.
  • ○ Pourquoi les plastiques ne sont-ils pas recyclés?

Les précisions de Jean-Daniel Luthi

Le tri est un grand problème car le citoyen ne maîtrise pas toutes les finesses des matériaux. On parle couramment de plastiques, mais il y en a des dizaines de sortes, certains sont récupérables, d'autres pas. Certains sont des composites, d'autres sales ou pollués, colorés, etc. Les filières actuelles ne sont pas performantes et seuls quelques types sont valorisables autrement que thermiquement, soit ceux en (PE) polyéthylène ou en (PP) polypropylène, et quelques films d'emballage ou de provenance agricole).

A propos de la TVA.Cliquez pour découvrir

Vos questions

  • ○ On a pu lire que sur le prix de vente d’un sac de 2fr, il y avait 16cts de TVA, si on fait le calcul on s’aperçoit qu’il s’agit en fait de moins de 15 cts. A qui profite ce centime de différence
    Réponse directe de 24heures:Il y a eu une erreur d'arrondi.
  • ○ Trouvez-vous normal de payer la TVA sur une taxe?

Les précisions de Jean-Daniel Luthi

Fondamentalement, le terme de taxe au sac n'est pas strictement exact. Cette terminologie provient d'une traduction. Pratiquement, il s'agit d'un émolument ou d'une participation pour payer des prestations telles que la collecte, le transport et l'incinération des déchets, y compris des frais administratifs et des salaires. Tous ces éléments sont soumis à la TVA.

Avez-vous des astuces pour payer moins cher?Cliquez pour découvrir

Vos questions

  • ○ Où peut-on trouver des compacteurs de déchets?
    Réponse directe: Dans les grandes surfaces.
  • ○ Si je vide mon sac blanc dans le container pour le réutiliser, suis-je amendable?
    Réponse directe: Evidemment.
  • ○ Si j’amène moi-même mes déchets à la déchetterie, suis-je obligé d’utiliser des sacs taxés?
    Réponse directe: Les déchets ménagers ne sont pas collectés dans les déchetteries.

Les précisions de Jean-Daniel Luthi

Il n'y a pas d'astuce miracle et la tricherie sera lourdement pénalisée par des amendes substantielles… Les meilleurs moyens de payer moins cher se résument en quelques points:
■ Choisir ses produits dès l'achat et changer ses comportements de consommation.
■ Déballer ce qui est possible dans les commerces.
■ Trier correctement ses déchets, éliminer ce qui est valorisable (papier, verre...) lors des collectes au porte-à-porte et rapporter les autres déchets recyclables dans les écopoints ou les déchetteries.

Créé: 22.01.2013, 07h35

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