«Nous n'allons pas créer une lex Vevey dans l’urgence»

Crise politiqueLa nomination des deux municipaux hors-sol est illégale, jugent certains élus et citoyens. La ministre Béatrice Métraux leur répond.

Béatrice Métraux: «Pour le Conseil d’Etat, il est important que la ville puisse être administrée sereinement».

Béatrice Métraux: «Pour le Conseil d’Etat, il est important que la ville puisse être administrée sereinement». Image: PATRICK MARTIN

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Interventions au Conseil communal, au Grand Conseil, recours en justice: le Conseil d’État est accusé d’avoir mal interprété la loi après la suspension de Michel Agnant et Jérôme Christen.
Ce n’est pas le cas. La base légale se trouve dans la loi sur les communes, au chapitre «De la surveillance de l’État sur les communes». Elle dit qu’en cas de motifs graves, dont l’ouverture d’une instruction pénale, ou sur requête de la Municipalité – ce qui est aussi le cas –, si une Municipalité n’est plus constituée, le Conseil d’État repourvoit les sièges.

Que répondez-vous à ceux qui considèrent que les deux cas, ceux de Lionel Girardin et des deux Vevey Libre, sont très différents.
Il appartient au Ministère public de juger de la gravité des faits, en aucun cas au Conseil d’État, il y va de la séparation des pouvoirs. Je rappelle simplement que les faits reprochés (ndlr: gestion déloyale de biens publics pour l’un et violation de secret de fonction pour les autres) sont passibles de la même sanction.

Certains Veveysans acceptent mal l’idée d’être gouvernés par deux Municipaux qui ne sont pas de la commune.
La loi dit «de préférence», ce qui n’oblige pas à choisir quelqu’un de la commune ou même du district. Le Conseil d’État a jugé important qu'il n'y ait pas de querelles politiques, ni de conflits d’intérêts ou de loyauté potentiels. Nous voulions quelqu'un qui ramène le calme, ce qui était davantage garanti avec une personne de l’extérieur. Pour le Conseil d’État, il est important que la ville puisse être administrée sereinement.

Est-ce à dire qu’aucun profil local n’a été étudié?
Si, toutes les variantes ont été discutées longuement. Nous avons pesé le pour et le contre. Nommer, par exemple, un conseiller communal veveysan pour un mandat limité dans le temps aurait notamment signifié qu’il démissionne sans la garantie d’être réélu à la fin de sa mission.

La couleur politique est-elle un facteur qui a pesé? Qu’un PLR remplace un Vevey Libre a fait grincer quelques dents.
Michel Renaud et Jacques Ansermet n’ont pas été nommés pour leur couleur politique. Leur mission consiste à accompagner une Municipalité en difficulté durant cette période de latence et dans l'attente d'une décision de justice sur les faits reprochés aux trois municipaux suspendus. Ce qui est primordial pour le Conseil d’État, c’est le respect des institutions. Nous avons opté pour deux personnes à l’expérience politique reconnue aux échelons communal et cantonal, dont Jacques Ansermet, qui a officié ad interim à la Municipalité de Bassins en octobre 2018 durant trois semaines.

Tous deux ont laissé entendre qu’ils n’allaient rien chambouler. Cela laisse penser qu’ils ne pèseront pas dans les discussions.
Ils ont l’expérience et la personnalité pour faire valoir leur point de vue indépendant dans l’intérêt de la Commune.

Vous parlez de mandat limité dans le temps, mais on sait que le temps de la justice est difficile à prévoir.
À ce stade, ils sont nommés jusqu’en juin 2019 ou moins si la justice conclut à un non-lieu pour n’importe lequel des trois municipaux suspendus. La loi dit une année maximum, avec possibilité de reconduire le mandat si la procédure pénale n’a pas abouti.

Tant qu’à faire, pourquoi ne pas avoir nommé un cinquième municipal?
Le Conseil d’État a répondu à la demande de la Municipalité de repourvoir le 4e siège. Il n’y a pas de discussion actuellement pour aller au-delà.

Et si tel était le cas?
Ce n’est pas d’actualité et le travail semble se dérouler à satisfaction. Lors de ma visite aux chefs de service, avant l’annonce publique de la désignation de Jacques Ansermet, ils m’ont dit être heureux de la nomination d’un quatrième municipal et d’avoir retrouvé un certain apaisement.

Les plus sceptiques préféreraient une mise sous régie de la Commune.
Le Conseil d’État a estimé que les conditions n’étaient pas réunies au sens de l’article 139 a. Nous parlons d’une procédure longue, difficile, avec enquête, décision du Conseil d’État, débat au Grand Conseil et nomination d’un ou plusieurs régisseurs. Elle aurait été disproportionnée s’agissant d’une suspension temporaire.

On a quand même l’impression que le Canton en perd son latin parfois, comme sur la question du gel des salaires des élus suspendus.
Après la suspension de Lionel Girardin (ndlr; en juin 2018), nous avions tout de suite vu que la base légale manquait au Conseil d’État sur cette question. Comme il appartient au Conseil communal de Vevey de fixer les rémunérations, nous avons laissé la main pour que la Ville s’appuie sur son propre règlement. À tort, a jugé la justice (ndlr: à la suite d’un recours de Lionel Girardin), car la Commune n’avait pas de base légale pour le faire. À elle dès lors d’en créer une. Toutefois, la loi cantonale pourrait à terme être clarifiée sur ce point.

Vous admettez donc que la loi présente des zones d’ombre?
Toute loi est perfectible. Nous avions prévu et communiqué bien avant les affaires veveysannes que la loi sur les communes allait être révisée. Il est clair que nous en profiterons pour revoir les articles sur la surveillance des autorités. Pour l’heure, le département travaille sur la loi sur l’exercice des droits politiques, chaque chose en son temps. La situation de Vevey est inédite, mais nous n’allons pas créer une «lex Vevey» dans l’urgence. Il faut engager une réflexion institutionnelle plus globale destinée à dégager des dispositions légales d’une portée plus large.

Créé: 10.02.2019, 18h12

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