Pour que les élus mis à pied voient leur salaire gelé

Yvan Luccarini (à g.) et Jérôme Christen déposeront une motion ce mardi avec Werner Riesen pour demander de préciser l'article 139b de la loi sur les communes et de lui permettre de geler le salaire d'un municipal suspendu. Image: Patrick Martin

La suspension d’un municipal doit permettre aux autorités de la Commune concernée d’en faire de même pour sa rémunération si elles le jugent opportun. C’est l’avis des trois députés veveysans – les conseillers communaux Yvan Luccarini (Ensemble à Gauche) et Werner Riesen (UDC) et le municipal Jérôme Christen (Vaud Libre) – qui demanderont mardi, via une motion au Grand Conseil, une modification dans ce sens de l’article 139b de la loi sur les communes. Cette prise de position fait suite à la décision du Tribunal cantonal du 5 décembre d’annuler la décision du Conseil communal de Vevey du 11 octobre gelant le salaire de Lionel Girardin, mis à pied en juin par le Conseil d’État car sous le coup d’une enquête pénale. L’autorité judiciaire a invoqué une base légale insuffisante. Les trois élus veveysans entendent demander au gouvernement de régler «au plus vite» cette «lacune dans la loi».

Le Conseil d’État lui-même avait jugé fin juin, dans la foulée de sa décision de suspendre l’élu socialiste, que la Municipalité – puis, se ravisant, le Conseil communal – avait autorité pour décider de la question. Il s’appuyait sur l’article 139b de la loi sur les communes, introduit en 2012 par le Grand Conseil après l’affaire du municipal Doriot suspendu à Montreux en 2008. Le Tribunal cantonal a en effet jugé que «si le législateur entend prévoir la possibilité de suspendre unilatéralement la rémunération, il doit le régler explicitement dans la loi».

«Notre requête vise à élargir le débat aux autres communes pour qu’elles ne soient pas confrontées à la même situation, et non de créer une lex Vevey ou lex Riviera, précise Yvan Luccarini, conseiller communal Décroissance-Alternatives et dépositaire de la motion. On ne peut attendre la fin de la révision en cours de la loi sur les communes, il faut répondre à cette lacune maintenant. Du reste, dans l’esprit de la révision de 2012, il semblait évident que la suspension de la rémunération pouvait, voire devait, accompagner la suspension de fonction.»

Le conseiller communal PLR Patrick Bertschy a vertement demandé à plusieurs reprises une intervention des trois députés, jugeant qu’il ne fallait pas attendre. «Cette proposition ne pouvait pas être faite plus tôt, considère au contraire Yvan Luccarini. En effet, jusqu’à ce qu’il soit démenti par le Tribunal cantonal, le Conseil d’État prétendait que la base légale était suffisante. Une telle proposition se serait donc certainement heurtée à une fin de non-recevoir par le Conseil d’État, voire par le Grand Conseil.»

Fait piquant, le municipal Jérôme Christen (Vevey Libre) est lui-même sous le coup d’une enquête pénale et d’une demande de suspension par le Conseil d’État (ainsi que son collègue Vevey Libre Michel Agnant). Et donc potentiellement concerné par la propre motion dont il est cosignataire. «N’importe quel élu peut être concerné, car tout élu peut faire l’objet d’une demande de suspension», commente simplement l’élu veveysan.

Créé: 13.12.2018, 16h40