Suivant la LAT, l’Etat redéfinit la croissance des communes

Aménagement du territoireLa 4e révision du Plan directeur cantonal impose des taux de croissance à tout le canton, ainsi qu’une taxe sur la plus-value.

PrésentationJacqueline de Quattro et le?chef de service Pierre Imhof portent le projet d’application de la LAT pour?le canton.

PrésentationJacqueline de Quattro et le?chef de service Pierre Imhof portent le projet d’application de la LAT pour?le canton. Image: ARC/SIEBER

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Joignant l’acte à la parole, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat en charge du Territoire et de l’Environnement, presse la manœu­vre dans l’application de la LAT (loi sur l’aménagement du ter­ritoire). Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale, le 1er mai 2014, la magistrate avait promis d’aller vite afin de sortir le canton de la période transitoire avec le moratoire sur la zone à bâtir.

Les conditions qu’impose la LAT pour parvenir à cette issue sont notamment de boucler la quatrième révision du Plan directeur cantonal (PDCn) avec un redimensionnement de la zone à bâtir et d’introduire la taxe sur la plus-value. Aujourd’hui, ces changements sont prêts, avec un PDCn qui contient des taux de croissance propres à chaque type de localité et une révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire qui exige une taxe sur la plus-value lors des changements d’affectation (lire ci-contre).

«Nous ne pouvons plus nous borner à proposer de simples projets de croissance, indique Jacqueline de Quattro. La LAT nous oblige à nous projeter à quinze ans.» Pour ce faire, le Conseil d’Etat a choisi le scénario démographique le plus prononcé avec 185?000 nouveaux habitants d’ici à 2030. «Nous avons vu grand de manière à être prêts à faire face au cas où la croissance démographique continuerait comme ces dernières années. Si cela ne s’avère pas, il sera facile de réduire la voilure», poursuit la conseillère d’Etat.

Le Conseil d’Etat a ensuite procédé à des arbitrages, accordant aux différents types de villes et villages des quotas de croissance à ne pas dépasser. La nomenclature qui divise le territoire en agglomérations, en centres, en localités et en villages est utilisée.

Chaque agglomération se voit attribuer un taux de croissance maximal qui varie entre 1,8% et 2,6%. Les chiffres ont été attribués en fonction de l’évolution démographique et économique observée ces dernières années dans chaque agglomération. Les centres régionaux et locaux obtiennent des pourcentages inférieurs (1,5% et 1,7%, voir chiffres ci-dessus). Quant aux villages, ils conservent leur possibilité de grandir de 1% par an.

«Répartir la population»

«Il ne s’agit pas de peupler l’arc lémanique au détriment de l’arrière-pays. Il faut répartir la population sur le territoire sans le miter», précise Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial (SDT).

Depuis 2008, la troisième version du PDCn pose cette notion de limitation de la croissance. Jusque-là, elle était réservée aux villages, contraints de contenir leur croissance de population à 15% sur quinze ans et d’adapter les constructions sur leur territoire en conséquence.

Cette mesure a été très modérément appliquée. Les petites communes, qui sont très riches en zones à bâtir à cause des folles perspectives des années d’après-guerre, ont très peu dézoné. La croissance dans les villages a même été supérieure (2%) à celle des centres (1,3%).

Aujourd’hui, le SDT constate qu’entre 2008 et 2014 la densification dans les centres s’est «amorcée» mais que l’étalement urbain s’est poursuivi avec une augmentation de la zone à bâtir de 420?000 m2 par an. Malgré tout, la pénurie de logements perdure avec un taux de vacance à 0,7%. C’est dire si la pression démographique reste intense sur l’ensemble du canton.

Compenser en attendant

La LAT n’en a cure. Elle contraint tous les cantons à limiter leur bétonnage pour préserver les terres agricoles en Suisse, un pays fortement sollicité. Depuis 2014, la création de chaque mètre carré de zone à bâtir doit être compensée par un mètre carré rendu à la nature. Le programme de Jacqueline de Quattro est d’en sortir en automne 2017. Il y a toutefois encore loin de la coupe aux lèvres. Une fois la consultation terminée, dans quelques semaines, le Conseil d’Etat fera probablement de menues adaptations avant qu’une commission du Grand Conseil analyse les différents changements.

La magistrate espère que cette étape pourra démarrer cet été. Ensuite, le plénum devra adopter le paquet sans le dénaturer, afin qu’il soit acceptable pour la Confédération. Si tout va bien, le vote final aura lieu à la fin de cette année et le dossier pourra être envoyé à Berne. Après cela seulement, le PDCn entrera en vigueur et le moratoire sur la zone à bâtir tombera. (24 heures)

Créé: 18.01.2016, 21h42

La taxe sur la plus-value devient inévitable

Les propriétaires des terrains déclassés auront le droit de demander des indemnités pour la perte de la valeur marchande de leurs biens. Pour financer ces compensations, la LAT oblige les cantons à instaurer une taxe sur la plus-value d’au minimum 20%. S’ils ne s’exécutent pas d’ici à 2019, ils n’auront plus la possibilité de créer de nouvelles zones à bâtir. Le Grand Conseil a déjà refusé un tel prélèvement à deux reprises. Mais, cette fois, il n’aura pas le choix.

Pour s’y plier, le Canton de Vaud propose de fixer cette taxe à 30% de la plus-value réalisée sur un terrain qui passe en zone à bâtir, et à 20% pour les parcelles qui sont mises en zone dite «spéciale» ou pour les dérogations hors zone à bâtir. L’Etat ne percevra cette taxe qu’au moment où le permis de construire sera délivré ou lors de la vente effective du terrain. Ce nouveau prélèvement cantonal devra être inscrit dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

«En comparaison avec les autres cantons, les taux de 30% et de 20% que nous proposons sont dans la moyenne basse», note Pierre Imhof, chef du SDT. Les Vaudois ont surtout une spécificité: la taxe d’équipement communautaire, gérée par les communes. Celle-ci cumulée à la nouvelle taxe sur la plus-value ne doit pas excéder 50%. «Sinon, la jurisprudence du Tribunal fédéral estime que c’est confiscatoire», précise Pierre Imhof. «Nous aurions pu intégrer l’équipement communautaire à la taxe sur la plus-value, reprend Jacqueline de Quattro. Cela aurait été plus simple, mais le Grand Conseil ne le souhaite pas.»

L’avant-projet prévoit un prélèvement pour des plus-values supérieures à 10 000 francs. Les collectivités publiques en seront exemptées. De l’autre côté du spectre, les terrains dézonés ne donnent pas automatiquement le droit à une indemnité. Les proprié­taires devront se lancer dans une procédure. Pour décharger les communes des aléas judiciaires et financiers qu’implique ce mécanisme, l’Etat se propose de prendre en charge la perception de la taxe et la gestion des indemnités pour les «expro­priations matérielles». «Mais si les communes veulent s’en occuper, j’en serais ravie», lâche Jacqueline de Quattro. Au début, le Canton devra également avancer l’argent. «Car on peut imaginer que les indemnités pour dézonage vont tomber avant les recettes de la taxe sur la plus-value, relève Pierre Imhof. Mais cela devrait s’équilibrer dans le temps.»

L’avant-projet sur la taxe est mis en consultation publique par l’Etat de Vaud jusqu’au 18 mars.

Renaud Bournoud

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