Supprimer les frais de police contre les conjoints violents

Grand ConseilLes expulsions sont facturées à la justice qui décide de reporter la note sur l’auteur ou non. Dissuasif pour les victimes?

L'intervention de la police pour éloigner les auteurs de violence coûte 200 francs. Ils seront payés par la personne expulsée si la Justice le décide.

L'intervention de la police pour éloigner les auteurs de violence coûte 200 francs. Ils seront payés par la personne expulsée si la Justice le décide. Image: Michele DELPY

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La question des frais de police devra être discutée par le Grand Conseil après le débat sur la violence domestique, porté à l’ordre du jour de ce mardi pour la suite du premier débat. Dans un postulat, qui sera également examiné lors de cette séance, la socialiste Fabienne Freymond Cantone juge «contre-productif» de taxer les gens (le plus souvent des hommes) expulsés de leur foyer et qui ont fait l’objet d’une plainte. «Les victimes peuvent avoir entendu parler de ces frais et cela peut les dissuader d’appeler la police, car le conjoint qui devra les payer est souvent cosolidaire dans le budget familial», estime la députée.

Depuis plus de dix ans, la police cantonale facture 200 francs de frais à l’auteur de violences conjugales selon, en quelque sorte, le principe du «pollueur-payeur». Pour Fabienne Freymond Cantone, il n’est pas pertinent de traiter ce type de violence comme on traite un acte qui contrevient à l’ordre public: «La violence à domicile est cachée, c’est tout autre chose que la violence dans la rue. Cela n’a rien à voir avec le principe du «pollueur-payeur.»

La facture de la police n’est pas directement adressée à l’auteur. Elle est transmise au Ministère public qui décide ou non de la reporter sur celui ou celle qui a motivé l’intervention de la police. Reste qu’en cas de condamnation, ces frais vont s’additionner aux autres frais de justice.

La députée s’inquiète, en outre, d’une disparité de traitement lorsque ce sont les polices municipales qui interviennent. Sur les neuf corps de polices communales, cinq ne facturent rien, une prévoit de le faire dans son règlement mais ne pratique pas et trois (Ouest lausannois, Chablais, Riviera) font comme la police cantonale en envoyant leur note au Ministère public.

Lors des débats en commission sur le postulat Freymond Cantone, il a été souligné que, à la nouvelle loi sur la violence domestique actuellement en débat, s’adjoignait une révision du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ). Dans ce texte-là, le Conseil d’Etat propose de supprimer l’article qui fonde la facturation des frais. Mais cette suppression ne concernera que la police judiciaire, soit la police cantonale. Les corps municipaux pourront encore facturer, semble-t-il. Contactée, la ministre en charge de la révision sur la violence domestique, Jacqueline de Quattro, fait valoir que la question relève du Département de la sécurité, soit de Béatrice Métraux. Cela dit, pour supprimer les frais des polices communales qui les pratiquent encore, Fabienne Freymond Cantone devra se pencher sur d’autres textes encore. Et là, l’autonomie communale risque de faire obstacle. (24 heures)

Créé: 12.09.2017, 07h02

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