Union contre les primes perçues en trop par les caisses-maladie

Grand ConseilUne commission veut que les assureurs restituent les réserves trop élevées. Le texte serait transmis à Berne.

La commission de 15 députés a validé ces textes à la quasi-unanimité. Le Grand Conseil se prononcera dans les mois à venir

La commission de 15 députés a validé ces textes à la quasi-unanimité. Le Grand Conseil se prononcera dans les mois à venir Image: Keystone

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Les assureurs maladie doivent arrêter de créer des réserves financières très élevées avec des primes récoltées en trop. Et cet argent perçu en trop doit être restitué aux assurés eux-mêmes. C’est le message de l’une des commissions du Grand Conseil, qui a publié son rapport cette semaine. Elle apporte ainsi son soutien à trois initiatives préparées par les gouvernements tessinois et romands. Le but: réformer la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal).

Ce groupe de 15 députés a validé ces textes à la quasi-unanimité. Charge désormais au Grand Conseil, d’ici à quelques semaines, d’en dire ce qu’il pense. S’il accepte l’idée, les trois initiatives seront transmises au parlement fédéral, pour qu’il se prononce lui aussi. Genève a déjà fait de même.

«Quand ces réserves sont trop élevées, elles doivent être rendues aux assurés. Les Vaudois contribuent plus que d’autres à ce système»

Etienne Räss, député Vert, président de la Commission des affaires extérieures

Les montants sont importants: dans le canton de Vaud, 150 millions de francs ont été perçus en trop en 2018, selon le rapport de la commission. Et au niveau suisse, «les réserves des assureurs maladie font débat car elles sont extrêmement importantes, de l’ordre de 9 milliards, dont 5 milliards dépassent le minimum légal exigé», selon les explications du Conseil d’État devant la commission.

450% du minimum

«Quand ces réserves dépassent un certain seuil, elles doivent être rendues aux assurés», note le député Vert Etienne Räss, le président de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil, qui a planché sur ce projet. «Les assurés vaudois contribuent plus que d’autres à ce système.»

L’une des initiatives propose ainsi que les réserves soient considérées comme excessives dès qu’elles dépassent 150% du minimal légal. Mais certaines caisses vont jusqu’à 300%, voire 450%, selon le Gouvernement. Une des autres initiatives demande que les réserves en trop soient restituées aux assurés de manière obligatoire. La troisième veut que les Cantons aient un poids plus grand dans l’approbation des primes d’assurance. Les assureurs ont déjà procédé à des remboursements de ce genre. L’an dernier, par exemple, Assura a reversé 30 millions de francs aux assurés de 10 cantons. Cela représentait 50 francs par adulte dans le canton de Vaud.

«Lorsqu’une caisse a des réserves trop élevées, c’est une entrave à la concurrence. Cela retient certains assurés de changer de caisse, craignant de s’asseoir sur leur réserve payée en trop»

Nicolas Suter. député libéral-radical

Etienne Räss souligne la difficulté de «retracer qui a payé quoi». «Lorsque des assurés déménagent dans un autre canton, ils perdent les réserves constituées s’ils ont payé des primes trop élevées», dénonce-t-il.

S’asseoir sur ses réserves

Même si c’est souvent la gauche qui se fait entendre sur les questions de primes maladie, le soutien à ces trois textes vient aussi de la droite. Les articles votés par la commission ont été acceptés à chaque fois avec des scores de 12 à 15 voix sur 15. Ce qui signifie donc que certains élus de droite ont aussi voté pour ces mesures. Parmi eux, le libéral-radical Nicolas Suter. «Je suis de droite et pour la concurrence des caisses maladie, explique-t-il. C’est pourquoi je ne trouve pas normal que des caisses aient des réserves qui atteignent parfois 300% du minimum légal, voire davantage. Avec de telles réserves, il y a une entrave à la concurrence voulue par le système légal actuel.» Nicolas Suter voit dans ces réserves très élevées un moyen, pour certaines caisses, de s’assurer de la fidélité de leurs assurés. Car ceux-ci y regarderaient à deux fois avant de changer d’assurance maladie, refusant de «s’asseoir», selon ses mots, sur les réserves qu’ils ont constituées.

La commission s’est réunie le 25 février, deux jours avant que le premier cas de coronavirus Covid-19 ne soit détecté dans le canton de Vaud. Mais l’épidémie était déjà dans la tête de tous les députés réunis. À ce sujet, l’un des membres de la commission estimait que «le niveau de 150% de réserves pourrait s’avérer insuffisant en cas par exemple d’une large propagation d’une épidémie». Nicolas Suter n’y croit pas. «Cette épidémie provoque un stress important pour le système de santé et son personnel. Mais le coût de cette épidémie pour le système de santé ne va pas manger toutes les réserves des caisses maladies. Le coût de l’épidémie sera plus élevé pour l’économie dans son ensemble.»

Créé: 14.03.2020, 08h27

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