Vaud est l’un des cantons les plus attractifs de Suisse

Imposition des entreprisesLe Canton a dévoilé sa mise en œuvre de la réforme fédérale (RFFA) dans son budget 2020. Les outils fiscaux lui permettent d’avoir un taux plancher très compétitif.

Le Canton veut rester intéressant fiscalement pour les sociétés.

Le Canton veut rester intéressant fiscalement pour les sociétés. Image: LAURENT GILLIERON/Keystone

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Les Vaudois ont plébiscité un taux cantonal à 13,79% pour l’imposition des entreprises lors de la votation sur le paquet fiscal, en 2016. Mais seule la moitié du chemin était faite. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme fédérale (RFFA) offre aux Cantons une boîte à outils de déductions fiscales (lire encadré). Un taux ne dit rien, si l’on ne sait pas à quelle part du revenu imposable il s’applique. Ainsi, Vaud a fixé à 50% la réduction maximum possible du bénéfice. Il est donc désormais envisageable de calculer le taux minimal auquel peuvent être taxées les sociétés dans le canton. Mais l’État de Vaud ne veut pas faire le calcul de ce taux plancher. Il permet pourtant d’étalonner les cantons et de déceler une éventuelle concurrence fiscale entre eux.

Calculer le taux plancher

À notre demande, Samuel Bendahan, économiste et conseiller national (PS), membre de la Commission de l’économie et des redevances, s’y est collé. Le calcul est assez technique. Selon les interprétations des textes légaux, le socialiste arrive à un taux de 10,56% ou 10,91%. Nous avons ensuite soumis le calcul de Samuel Bendahan à l’auditeur BDO. Il arrive lui aussi au résultat de 10,91% pour le taux effectif moyen minimal.

Quelle que soit l’interprétation, le taux plancher dans le canton de Vaud est l’un des plus attractifs de Suisse. Ou l’un des plus agressifs, selon les opinions. À titre de comparaison, les sociétés qui bénéficiaient des statuts spéciaux ?que la réforme fédérale abolit? étaient imposées à 11,6% en moyenne.

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La direction générale de la fiscalité de l’État de Vaud précise que les déductions introduites dans la législation vaudoise après l’adoption de la RFFA au niveau fédéral «constituent des mesures qui permettent non pas une réduction de taux, mais une diminution de l’assiette imposable au niveau cantonal et communal».

L’État indique encore qu’il ne connaît pas de société qui puisse bénéficier pleinement de telles mesures jusqu’à la limite maximum fixée par le Canton. «Calculer un taux purement théorique n’a dès lors aucun sens», conclut-il.

Genève au-dessus du taux vaudois

Les voisins genevois ne sont pas tout à fait du même avis. Ils ont fixé leur taux à 13,99%, proche des 13,79% vaudois. Dans la foulée, le Département des finances genevois a communiqué son taux plancher à 13,48%. Soit, entre 2 et 3 points au-dessus du vaudois. Il en va de même du côté de Zurich. Le Canton a choisi de garder un taux assez haut (18,19%), mais de recourir amplement aux outils fiscaux pour pouvoir atteindre un taux minimum de 11,21%.

Communication tardive

Les Vaudois ont dévoilé très tardivement leur jeu. «Le Canton de Vaud est le premier à avoir anticipé la réforme avec une baisse du taux assez impressionnante entrée en vigueur en 2019, relève Denis Boivin, directeur à BDO. Par contre, c'est le dernier à avoir communiqué officiellement sa mise en œuvre de la réforme fédérale.» En effet, les dispositions prises par le Canton de Vaud n’ont été communiquées qu’en novembre dernier. Elles figurent dans le projet de budget 2020 de l’État de Vaud.

Elles n’ont suscité que peu de débats lors du traitement de budget par le Grand Conseil en décembre. «Cela est passé relativement inaperçu, après tous ces débats sur la fiscalité des entreprises, le Grand Conseil introduit les outils fiscaux qui sont liés à la réforme fédérale», s’est d’ailleurs étonnée la municipale lausannoise Florence Germond, le 10 décembre dernier devant le Conseil communal. Les Communes sont impactées, mais elles n’ont pas été consultées (lire ci-dessous).

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur dans le canton de Vaud le 1er janvier de cette année. Il y a quatre ans, en janvier 2016, lors du congrès du parti socialiste vaudois, Pierre-Yves Maillard avait expliqué les enjeux de la RIEIII cantonale aux camarades par une tirade restée fameuse et retranscrite par «La Liberté»: «C'est le taux à 9 qui fait de la concurrence fiscale, ce n’est pas le taux à 14 (ndlr: un arrondi du taux vaudois de 13,79%), tonnerre de Brest!» En fin de compte, Vaud n’est pas si loin que cela des 9%.


Les Communes sont laissées dans l’obscurité

Les Communes ont été tenues à l’écart de la mise en œuvre des dispositions de la réforme fédérale dans le canton. Elles ont dû préparer leur budget, voter leur arrêté d’imposition, sans connaître le taux des déductions fiscales que compte accorder le Conseil d’État aux sociétés. Pourtant, ces déductions se répercutent aussi sur l’imposition communale.

«En raison du brouillard et de la malice de la politique fiscale cantonale, on peut mettre en doute la sincérité des budgets élaborés par les Communes, s’est désolé le conseiller communal Alain Hubler (indépendant/EàG) lors du débat d’entrée en matière du budget de Lausanne, le 10décembre dernier. Non pas que les Communes ne sont pas sincères, mais elles n’ont pas les informations nécessaires.» La municipale des Finances, Florence Germond (PS), a alors expliqué que les détails sur les déductions fiscales liées à la réforme fédérale n’ont été rendus public que le 7 novembre. Mais des chiffres globaux ont été communiqués par le Canton en septembre lors d’une conférence de presse. Les Communes se sont basées sur ces montants annoncés pour faire leur budget.

Un calendrier contraignant

«Nous regrettons que les Communes n’aient pas été consultées sur les choix des outils de déduction fiscale, a poursuivi Florence Germond. Il me semble que sur une réforme aussi sensible, il aurait été juste de consulter les Communes sur la définition de ces outils.»

Le Conseil d’État ne s’est pas non plus montré très élégant concernant le calendrier. «Il n’est pas adéquat de travailler ainsi entre l’État et les Communes, nous avons eu les informations très tardivement», note la municipale lausannoise. Elle rappelle que la loi prévoit que les arrêtés d’imposition communaux doivent être votés jusqu’au 31 octobre. «Nous avons demandé une dérogation à l’État pour pouvoir voter le nôtre le 5 novembre, et c’est le 7 qu’il rend publique la législation fine sur les outils fiscaux. En termes de procédure, cela pose quelques questions.»

Pas de détail des déductions fiscales

Gianni Saitta, secrétaire général de l’Union des communes vaudoises (UCV), confirme que toutes les Communes se sont retrouvées dans la même situation que Lausanne: «Il y a aussi des modifications sur le pan social de la réforme qui impactent les budgets communaux, mais du côté des charges cette fois.»

Lausanne a demandé à plusieurs reprises le détail des déductions fiscales au Canton. «Mais l’État s’est toujours opposé à les transmettre, indiquant qu’elles étaient «confidentielles», explique Florence Germond. Pourtant, une fois que ces mesures fiscales ont été votées par le Conseil d’État et transmises à la Commission des finances en septembre, elles étaient publiques au regard de la loi sur l’information, selon moi.» Le «dialogue» Canton-Communes est apparemment toujours aussi pénible.

Créé: 07.01.2020, 06h42

Déductions

Les outils fiscaux adoptés

La réforme fédérale abolit les statuts spéciaux accordés à certaines sociétés. En contrepartie, une série de «mesures incitatives» sur l’imposition du bénéfice des entreprises ont été prévues pour les Cantons. Ces outils fiscaux ne s’appliquent qu’aux impôts cantonaux et communaux, pas à la part fédérale (IFD). La Confédération autorise les Cantons à pratiquer des déductions jusqu’à 90% du revenu provenant des brevets. Vaud a fixé la barre à 60%.

Les Cantons peuvent aussi accorder une «déduction supplémentaire pour frais de recherche et de développement». Le droit fédéral prévoit que cet allègement facultatif ne peut pas dépasser 50% pour la recherche faite en Suisse. Vaud applique la déduction maximale à 50%.

Des statuts spéciaux encore présents

Un garde-fou est néanmoins prévu. Le cumul des allègements fiscaux ne peut pas réduire le bénéfice imposable de plus de 70%, selon la Confédération. Vaud a fixé la limite 50%.

Il faut préciser que les statuts spéciaux ne sont pas encore complètement morts. Des mesures transitoires sont prévues dans le canton de Vaud pour les cinq prochaines années. Enfin, les exonérations temporaires des entreprises (pour une durée maximale de dix ans) subsistent. Cet instrument fiscal n’est pas concerné par la réforme fédérale.

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