Vaud cessera de désigner des curateurs forcés dès 2018

SocialAnnoncée en 2014, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier. Pour convaincre de nouveaux volontaires, leur rémunération passera de 1200 à 1800 francs par an et par cas. Une campagne de recrutement débute en juin.

Le changement veut être le résultat d’un travail d’équipe, présenté par Pierre-Yves Maillard et Béatrice Métraux, ainsi que Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal.

Le changement veut être le résultat d’un travail d’équipe, présenté par Pierre-Yves Maillard et Béatrice Métraux, ainsi que Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal. Image: ARC/Jean-Bernard Sieber

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Une curatelle est une mesure de protection décidée par la justice de paix, quand une personne (le pupille) n’est plus en mesure de régler ses affaires, notamment financières ou administratives. A l’heure actuelle, Vaud est le dernier canton suisse qui oblige parfois un citoyen lambda à devenir curateur, c’est-à-dire à s’occuper d’un pupille. Ce sera du passé dès le 1er janvier 2018, comme l’ont annoncé lundi Béatrice Métraux et Pierre-Yves Maillard. Eux-mêmes, comme leurs cinq collègues du Conseil d’Etat, sont exemptés de curatelle, pour éviter tout conflit d’intérêts.

Pour remplir cet objectif, le Canton devra recruter entre 300 et 500 curateurs volontaires par année. Comment les convaincre? Le gouvernement mise sur une augmentation de leur rémunération, passant ainsi de 1200 à 1800 francs par an et par dossier.

«Il est impossible de dire le nombre d’heures de travail que cela représente», concède Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d’Etat et chef du Département de la santé et de l’action sociale. «Cela dépend beaucoup de la situation et une curatelle ne doit pas être considérée comme un salaire.» Une campagne va démarrer en juin sur Internet, sur des affiches et des dépliants, dans les médias et dans les transports publics.

Cinq mille curateurs privés

Aujourd’hui, Vaud compte 12'000 dossiers de curatelle. Les 77% sont gérés par des privés, au nombre de 5000: des curateurs imposés (47%), ainsi que la famille et les proches du pupille (30%). A côté, l’Office cantonal des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) en administre 20%. Enfin, 3% le sont par d’autres professionnels. Le Conseil d’Etat veut aboutir à un 50 – 50 dès 2018: 30% par les familles et les proches (le chiffre ne bougerait pas), 20% par des volontaires, 47% par l’OCTP et 3% par des pros.

Coût de la réforme: 11 millions de francs par an. «Si nous avions choisi l’option avec le 100% de professionnels, cela aurait coûté 18 millions par an», explique Béatrice Métraux, à la tête du Département des institutions et de la sécurité, qui chapeaute l’OCTP.

L’Etat va aussi améliorer la formation et l’encadrement des curateurs, et il renforcera le rôle des assesseurs de la justice de paix et du personnel des agences d’assurances sociales (AAS). Autre objectif: mieux étudier des mesures alternatives. «La curatelle est une réduction des droits de la personne et il existe d’autres solutions avant d’y arriver», explique Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal. «Un jeune surendetté, par exemple, peut être orienté vers certains services de sa commune au lieu d’une curatelle.»

Cela fait depuis 1990 que la gauche demande de refondre le système vaudois (lire ci-contre). Le changement présenté lundi avait déjà été annoncé en 2014. Mais à l’époque, le gouvernement cantonal se donnait cinq ans pour le concrétiser. Il faut dire qu’il agit aujourd’hui sous la pression du parlement fédéral. Au début du mois, le Conseil national a en effet validé un projet de loi interdisant aux cantons de recourir à des curateurs privés qui ne voudraient pas le devenir. Le texte était issu d’une initiative déposée par le socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab et doit encore passer devant le Conseil des Etats.

Contentement

Les annonces de lundi réjouissent donc ceux qui ont combattu depuis longtemps le système vaudois. «C’est la preuve que, depuis que Béatrice Métraux s’est intéressée à ce dossier et que le Conseil d’Etat est à majorité de gauche, le Canton a été plus compréhensif», commente Jean Christophe Schwaab. Même analyse pour la députée POP Christiane Jaquet-Berger, membre du groupe Action tutelle, créé dans les années 2000: «C’est un combat que je suis contente de voir aboutir. On va enfin sortir de cet entonnoir. J’ai tout de même encore besoin d’être rassurée sur le nombre d’employés de l’OCTP et leur charge de travail à l’avenir.» (24 heures)

Créé: 29.05.2017, 22h01

Un long combat de la gauche vaudoise

Les interventions au Grand Conseil pour cesser la pratique des curatelles imposées aux curateurs datent des années 1990. Les choses se sont accélérées depuis 2009.
2009 La députée POP Christiane Jaquet-Berger dépose une initiative devant le Grand Conseil, soutenue par le groupe Action tutelle.
2011 Le Conseil d’Etat propose de ne plus imposer les cas difficiles aux personnes désignées par la justice et le Grand Conseil enterre l’initiative de Christiane Jaquet-Berger par 54 voix contre 20, avec 31 abstentions.
2012 Le socialiste Jean Christophe Schwaab dépose une initiative au Conseil national pour inscrire dans la loi fédérale que les cantons n’ont pas le droit d’imposer une curatelle à un curateur. Les commissions des affaires juridiques des deux chambres du parlement soutiendront le texte.
8 juillet 2014 Béatrice Métraux annonce que les tutelles et curatelles forcées disparaîtront d’ici cinq ans dans le canton de Vaud.
29 mars 2017 Le Conseil fédéral apporte son soutien au texte de loi préparé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, sur la base de l’initiative de Jean Christophe Schwaab.
3 mai 2017 Le Conseil national adopte le texte de loi. Le Conseil des Etats doit se prononcer dans les mois à venir.

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