Vaud se met au GPS pour traquer les fraudeurs

SocialLa localisation grâce à un émetteur fixé sur une voiture doit permettre de lutter contre la fraude au revenu d’insertion. Vaud est une exception en Suisse romande.

Les enquêteurs vaudois estiment que le GPS sera utilisé pour 15 à 20 enquêtes par an.

Les enquêteurs vaudois estiment que le GPS sera utilisé pour 15 à 20 enquêtes par an. Image: Getty Images

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Il y a plusieurs façons de lutter contre la fraude aux services sociaux. Parmi elles, on trouve par exemple les filatures pour suivre des bénéficiaires du revenu d’insertion soupçonnés de travailler au noir, alors qu’ils annoncent n’avoir aucun revenu. Nouveauté cette année: les enquêteurs vaudois pourront placer des petits émetteurs GPS sur les voitures des personnes soupçonnées de fraude et les suivre plus facilement. Glissée par le Conseil d’État dans le débat sur le budget au Grand Conseil, la réforme n’a pas fait parler d’elle hors du parlement cantonal.

«Sur environ 500 enquêtes effectuées par année, les enquêteurs nous indiquent que l’usage du GPS pourrait aider dans une quinzaine ou une vingtaine de cas», explique Giuseppe Farina, responsable de l’Unité contrôle, audit et enquêtes, au sein de la Direction générale de la cohésion sociale de l’État de Vaud. Mais la grande majorité de ces 500 enquêtes sont d’ordre administratif, les filatures n’en représentant qu’une faible part. Et le GPS ne servira que dans les enquêtes pour fraude au revenu d’insertion.

Avec l’aval d’un juge

«Le GPS sera utilisé en dernier recours, seulement si les autres types d’observations n’aboutissent pas, et avec l’aval d’un juge, en fournissant des indices concrets d’une fraude, ajoute Giuseppe Farina. Il est parfois très difficile d’effectuer une filature, en fonction de l’heure et du trafic, ainsi que du nombre de personnes à mobiliser. Le bénéficiaire surveillé sera informé de l’enquête a posteriori.»

On compte une vingtaine d’enquêteurs dans le canton de Vaud. La plupart travaillent dans des centres sociaux régionaux (dépendant des communes), mais le Canton chapeaute le dispositif. L’État ne dit pas combien il espère récupérer. Mais il note que le travail des enquêteurs permet de déceler pour 4 millions de francs de fraudes par an, sur un total de 11 millions de francs de fraude au revenu d’insertion.

Exception vaudoise

Le Canton de Vaud est le seul à utiliser le GPS en Suisse romande pour les fraudes au social. Par contre, la pratique rappelle évidemment la votation fédérale de 2018 à propos de la surveillance des assurés. La réforme avait été acceptée à 64,7% et elle permettait aux assurances (AVS, AI, assurance accident, assurances maladie, etc.) de surveiller leurs assurés en général, et d’utiliser parfois un GPS. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Mais la réforme vaudoise ne découle pas de la votation fédérale. Par contre, toutes les deux ont la même origine: une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2016. La Cour concluait alors à l’absence de base légale en Suisse pour surveiller les assurés. La Confédération et les cantons qui pratiquaient cette surveillance ont donc dû s’adapter. Le Conseil d’État vaudois a simplement décidé d’y ajouter la possibilité d’utiliser le GPS.

Question de crédibilité

«Pour qu’un système de sécurité sociale soit crédible auprès de la population, celle-ci doit avoir la certitude que les prestations versées à un bénéficiaire le sont de manière justifiée», explique Rebecca Ruiz, la conseillère d’État socialiste à la tête du Département de la santé et de l’action sociale.

À l’époque de la votation fédérale, l’actuelle ministre siégeait au Conseil national et s’était opposée à la réforme. Elle se dit néanmoins «tout à fait à l’aise» pour défendre la réforme vaudoise. «Je ne m’opposais pas au principe de la surveillance des assurés et à l’introduction d’une base légale, mais à la possibilité que ces surveillances soient effectuées par des détectives privés et que certaines puissent se faire n’importe où, sans autorisation judiciaire», explique Rebecca Ruiz.

Pour elle, la révision vaudoise s’écarte de la révision fédérale car l’aval d’un juge sera toujours nécessaire et les enquêtes sont effectuées par des fonctionnaires assermentés. «Depuis la votation, le Conseil fédéral a sorti l’ordonnance d’application, ajoute Rebecca Ruiz. Il indique clairement, par exemple, que l’intérieur des appartements de même que les jardins privés ne pourront pas faire l’objet de surveillances sans autorisation judiciaire. Ça va dans le sens des demandes que je formulais à l’époque. Cela montre que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a bel et bien entendu les critiques émises durant la campagne.»

Difficile d’imaginer ce que sera la réforme vaudoise en regardant la situation fédérale. L’OFAS explique ne pas avoir de données statistiques assez précises sur l’utilisation du GPS. Quant à l’assurance accident, la Suva annonce n’avoir jamais eu recours au GPS, ni avant ni après la votation.

La police aussi

Du côté de l’Administration vaudoise, l’utilisation du GPS reste par contre limitée à la fraude au revenu d’insertion lors de soupçon de travail au noir. Mais ça ne signifie pas pour autant que l’entier de la lutte contre le travail au noir passera désormais par un GPS. «Le traceur GPS n’est pas un dispositif compatible avec la loi sur le travail au noir, explique Jean Valley, le chef du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs. Les cas de fraudes que nous traitons ne sont pas découverts par des enquêtes ou des filatures, mais par des contrôles sur le terrain, notamment sur la base de signalements.»

En fait, seule la police cantonale utilise déjà des GPS lors de certaines enquêtes. «Il s’agit de mesures invasives, souligne son porte-parole, Jean-Christophe Sauterel. Nous les utilisons lors d’affaires graves, telles que des crimes, le trafic de stupéfiants, le grand banditisme, les agressions à main armée ou le terrorisme.»

Créé: 29.01.2020, 06h47

Politique

«Le doigt dans un engrenage»

Avant que le Canton puisse utiliser des GPS pour traquer les fraudeurs au revenu d’insertion, il a fallu que le Grand Conseil valide cette idée. Il l’a fait en décembre dans le cadre des débats autour du budget 2020. Mais ça n’a pas été facile. Car l’idée provoque des inquiétudes importantes parmi les partis de gauche et du centre. Si le principe de surveillance n’est pas foncièrement remis en question, c’est l’usage du GPS qui est pointé du doigt.

Le démocrate-chrétien Axel Marion est le principal opposant à cette technologie. «Ce projet peut ouvrir la voie à un certain nombre de contrôles qui peuvent être problématiques, commente-t-il. Nous mettons ainsi le doigt dans un engrenage qui pourrait tous nous concerner. À terme, cela pourrait être par exemple utilisé pour les cas d’arriérés d’impôt, pour vérifier les moyens financiers d’une personne.»

Il avait proposé de supprimer le GPS de la loi. Le Grand Conseil ne l’a pas suivi, en dépit du soutien de la gauche et de ses collègues centristes. Malgré tout, ceux-ci ont voté finalement l’article de loi «sans enthousiasme» pour tout de même autoriser l’État à effectuer des surveillances. «En s’attaquant aux bénéficiaires du revenu d’insertion, on s’attaque au maillon le plus faible de la société, ajoute Axel Marion. Nous craignons qu’on tolère en fait des instruments pour eux, alors qu’on ne les tolérerait pas pour les autres.»

Les Verts, quant à eux, s’opposaient fermement à la réforme fédérale. Mais ils ne partagent pas la crainte d’une généralisation de ce type de surveillance dans le canton de Vaud. Ils notent avec satisfaction que la loi vaudoise prévoit le passage systématique par un juge. «Mais notre crainte vient du mouvement généralisé de la société à vouloir criminaliser des gens dans une situation extrêmement précaire, explique la députée Rebecca Joly. Il n’y a pas besoin de moyens disproportionnés pour surveiller les bénéficiaires de prestations sociales.»

La droite, elle, argue qu’il existe «suffisamment de cautèles pour protéger la sphère privée», selon les mots de Philippe Jobin, le chef du groupe UDC au Grand Conseil. «Le but n’est pas de récupérer de l’argent, mais de s’assurer qu’il soit utilisé à bon escient. Les personnes qui fraudent sont une minorité. Mais cette minorité jette un voile sur l’ensemble des bénéficiaires du social. Cette surveillance est normale, car il s’agit de l’argent du contribuable.»

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