Nos plus vieilles lois ont la dent très dure

JusticeL’État abroge régulièrement d’anciens actes désuets et insolites. Mais une vingtaine, venus tout droit du XIXe siècle, sont encore valables.

Encore valable officiellement aujourd'hui, la loi sur les poids et mesures de 1894 prévoit que seuls les «petits fromages de luxe» peuvent être vendus à la pièce. Pour tous les autres, c'est au poids.

Encore valable officiellement aujourd'hui, la loi sur les poids et mesures de 1894 prévoit que seuls les «petits fromages de luxe» peuvent être vendus à la pièce. Pour tous les autres, c'est au poids. Image: DR

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Retour au mercredi 1er juillet 1942. Ce jour-là, le Conseil d’État décide qu’il faut fendre l’oreille gauche d’une vache castrée et qu’il faut dire que c’est une «bœuve», le féminin du mot «bœuf». Mais c’est du passé depuis le 29 mai dernier, lorsque l’actuel Conseil d’État a adopté son «arrêté épurant la législation vaudoise».

Le gouvernement le fait chaque année. La plupart du temps, cela concerne des décrets et des règlements récents qui n’étaient valables que quelques années. Mais parfois les juristes de l’État retrouvent des vieux textes toujours officiellement valables, mais venus d’un autre âge.

3000 lois et règlements

À l’heure actuelle, le recueil de la législation vaudoise regroupe 3000 lois, décrets, arrêtés et autres règlements. Une vingtaine viennent tout droit du XIXe siècle. S’y plonger et ressortir les textes abrogés ces dernières années dresse le portrait d’un canton de Vaud longtemps très agricole, très soucieux de ses produits artisanaux, parfois inquiet face à l’étranger et pas très en avance en matière de technologie.

Le plus souvent, ces vieux textes ne sont de toute façon plus utilisés, voire simplement oubliés. Car, au fil du temps, ils sont passés au second plan face à la législation fédérale. «Les arrêtés d’épuration ne concernent que les textes dont nous pouvons dire sans aucun doute que leur validité a pris fin», explique Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif de l’État de Vaud. «Quant aux lois, leur abrogation doit être décidée par le Grand Conseil.»

L’idée qu’un enfant puisse vendre du bétail ou l’élimination des mouches avec du pétrole sont des exemples parfaits de règles tombées peu à peu dans l’oubli dans le domaine vétérinaire. «L’objectif, au fil du temps, a été d’harmoniser la réglementation au niveau fédéral, et certaines thématiques ont été reprises par des textes fédéraux, explique Giovanni Peduto, le vétérinaire cantonal. L’abrogation des actes vaudois ne signifie pas toujours que nous n’avons plus besoin de ces articles, mais qu’ils peuvent être appliqués grâce à des textes modernes et harmonisés.»

Traité de 1564 avec Genève

Tous les Cantons ont une pratique différente en matière de vieilles lois. Certains gardent des textes que d’autres ont supprimés. Par exemple les traités de 1825 et de 1834 avec les royaumes allemands du Wurtemberg et de Bavière sont encore valables dans le canton de Vaud, mais pas chez nos voisins. C’est la même chose dans le sens inverse. Ainsi, le traité de 1564 entre Genève, Berne et la Savoie pour délimiter la frontière vaudoise est toujours valable à Genève, mais a disparu de la réglementation vaudoise.


Quatre vieilles règles encore valables aujourd’hui

1803: Les Vaudois indépendants veulent la justice et l’honneur

Proclamation de la souveraineté du Canton de Vaud
C’est le plus ancien texte de la législation vaudoise encore en vigueur. Cinq ans après avoir gagné leur indépendance de Berne et un mois avant d’adhérer à la Confédération suisse, les Vaudois proclament leur indépendance. Le texte est signé par la «Commission nommée par l’Acte de médiation», qui passera le témoin au Petit Conseil, ancêtre du Conseil d’État. La proclamation prévoit notamment que «le peuple vaudois entrera avec joie dans les sentiers de la justice et de l’honneur, pour ne s’en écarter jamais» et que «le Canton de Vaud formera un État appelé à se régir lui-même sous les auspices d’une diète helvétique, protectrice de l’indépendance générale, des droits des cantons et du maintien des Constitutions cantonales».

1825: Il faut informer les royaumes allemands si un Vaudois fait faillite

Convention avec la Couronne de Wurtemberg et traité de 1834 avec le royaume de Bavière
Dans les cas de faillite, les créanciers vaudois, suisses, bavarois et wurtembergeois doivent tous être traités à la même enseigne. Le Canton de Vaud a gardé dans sa législation ces textes qui avaient été passés par le Directoire fédéral. Souci: ces royaumes allemands n’existent plus depuis la fin de l’Empire allemand, en 1918. De toute façon, depuis 1848, les affaires étrangères sont du ressort de la Confédération. «La Constitution prévoit néanmoins que le Conseil fédéral consulte les Cantons sur les grandes décisions de politique étrangère, notamment sur les relations avec l’Union européenne», explique Roland Ecoffey, chef de l’Office vaudois des affaires extérieures.

1894: Le pain, c’est 500 grammesou 1 kilo. Le fromage, c’est au poids

Loi et règlement de 1894 sur les poids et mesures
Quel est le poids du pain et du fromage que vous achetez? Normalement, votre pain doit peser un multiple de 500 grammes. Et votre fromage doit être vendu au poids s’il fait plus de 100 grammes. Ou alors il peut être vendu à la pièce s’il s’agit d’«un petit fromage de luxe». En réalité cela fait belle lurette que l’État ne contrôle plus cela. Ces dispositions sont considérées comme obsolètes, car c’est la législation fédérale qui prime. «La loi cantonale sur les poids et mesures et son règlement font actuellement l’objet d’une révision complète pour s’adapter au droit fédéral», explique Christian Richard, le chimiste cantonal. Mais certaines tâches cantonales de l’époque demeurent, comme la vérification de la bonne indication du poids d’une denrée alimentaire.

1899: Pour le 1er Août, les cloches doivent sonner à 20 h 30 précises

Arrêté ordonnant la sonnerie des cloches pour fêter le 1er Août
On ne rigole pas avec le 1er Août. La législation vaudoise impose encore que les cloches sonnent dans chaque ville et village à 20 h 30 très précisément pendant un quart d’heure. Le Conseil d’État n’a pas sorti cet horaire de son chapeau. Il s’est basé sur une circulaire du Conseil fédéral, qui s’inspirait d’une idée du Canton de Berne. Pas sûr que toutes les Municipalités fassent encore aujourd’hui sonner les cloches à 20 h 30. «Par contre le fait de sonner les cloches fait partie de la tradition et du protocole pour le 1er Août dans une majorité de communes, explique Gianni Saitta, secrétaire général de l’Union des communes vaudoises (UCV). Cela au même titre que l’allocution du syndic, un feu ou un feu d’artifice.»


Six règles tombées dans l’oubli et abrogées ces dernières années

1804: Attention à la contrebande de sel

Loi sur la contrebande du sel (abrogée en 2014)
Rentrer dans le canton de Vaud avec du sel sans le déclarer à l’État? C’était officiellement interdit jusqu’en 2014, car la vente de sel était un monopole de l’État de Vaud. Cette loi a été adoptée un an après la proclamation de la souveraineté du Canton. Un contrebandier se voyait confisquer sa marchandise et recevait une amende de dix fois sa valeur. Concrètement, l’importation de sel était autorisée depuis longtemps, à l’exception du sel des Alpes. Mais cela n’avait pas d’impact, car seules les mines de Bex produisaient encore du sel des Alpes. La loi a été supprimée quand le Grand Conseil a accepté de fusionner les mines de Bex avec les Salines suisses, dans le canton de Bâle-Campagne.

1938: Une assoce communiste? C’est non

Loi sur les associations illicites (abrogée en 2014)
Il y a encore cinq ans, pour garantir la sécurité des Vaudois, il était interdit de créer une association liée de près ou de loin à l’Internationale communiste ou «à toute organisation étrangère dont l’activité est contraire à l’ordre public». Le Canton voulait lutter contre ceux qui voulaient «renverser par la violence les institutions publiques». Le Grand Conseil a supprimé cette loi, qui n’était plus appliquée, sur l’idée du socialiste Stéphane Montangero. «Nous passions alors en revue toute une série de lois en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, explique-t-il. Cette loi ne servait à rien, d’où la proposition de l’abroger. Quant aux dispositions sur les associations dangereuses en général, elles sont régies au niveau fédéral.»

1942: Couper l’oreille aux vaches castrées

Arrêté sur la castration des vaches (abrogé en 2019)
Jusqu’en décembre dernier, quand un vétérinaire castrait une vache, il devait lui fendre le bout de l’oreille gauche sur trois centimètres au minimum. Et l’inspecteur du bétail devait écrire le mot «bœuve» (féminin de «bœuf») dans son registre sur le certificat de la vache, en mentionnant «oreille gauche fendue». En fait, plus personne ne le faisait depuis quelques dizaines d’années. «D’ailleurs la castration des vaches ne se pratique quasi plus en Suisse», explique Giovanni Peduto, le vétérinaire cantonal. «Le but, à l’époque, était de réformer certaines vaches laitières pour mieux les faire engraisser à la fin de leur vie et éviter des saillies non souhaitées. La pratique actuelle est de castrer les individus mâles.»

1943: Les enfants vendeurs de bétail

Règlement sur le commerce de bétail (abrogé en 2016)
Il y a trois ans encore, la législation vaudoise prévoyait le cas où un enfant voudrait vendre du bétail. Il devait obtenir une patente de l’État et présenter un acte de mœurs, comme une personne majeure. Mais il devait aussi présenter une autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur. Depuis l’abrogation de ce règlement en 2016, la législation cantonale ne prévoit plus le cas où un enfant demanderait à vendre du bétail lui-même. «Il s’agit de questions qui ne se posent plus à l’heure actuelle, car la société a changé», explique Giovanni Peduto, le vétérinaire cantonal. «Seuls des adultes déposent des demandes de patente. Ils doivent suivre des cours et passer un examen pour l’obtenir.»

1948: Utilisez du pétrole pour tuer les mouches

Arrêté sur l’obligation de détruire les mouches et les moustiques (abrogé en 2008)
Il y a dix ans, un paysan qui voulait tuer des mouches ou des moustiques devait officiellement le faire chaque mois en été en utilisant de l’insecticide ou du pétrole. Face aux moustiques, il devait aussi le faire en hiver dans les grottes. «Cet arrêté a été abrogé car la législation fédérale ne donnait plus cette compétence au vétérinaire cantonal, explique Giovanni Peduto. Aujourd’hui, la législation vétérinaire fédérale ne mentionne plus une lutte généralisée contre les mouches, mais plutôt une lutte intégrée contre les insectes susceptibles de véhiculer des maladies animales.» Désormais, la loi vaudoise ne mentionne plus que les mouches utilisées par les pêcheurs.

1948: Faire de la pub avec son avion

Arrêté sur la navigation aérienne (abrogé en 2014)
Si un pilote d’avion voulait faire de la publicité avec son appareil, il devait en demander l’autorisation au Département cantonal des travaux publics. L’arrêté étendait cette obligation à tous les cas de «réclame et de propagande à l’aide d’aéronefs». «Ces dispositions datent de l’époque des balbutiements de l’aviation civile en Suisse», explique Jean-Charles Lagniaz, de la Direction générale de la mobilité et des routes. «Aujourd’hui, le Canton n’a plus que trois rôles dans ce domaine: annoncer les obstacles à la navigation aérienne (constructions ou grues); la mise à l’enquête pour les constructions dans le périmètre d’un aéroport; et il intervient dans le cadre du plan sectoriel des aérodromes.»

Créé: 20.06.2019, 06h47

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