Tous les villages pourront se développer

Aménagement du territoireLa révision du Plan directeur cantonal permettra à toutes les communes de s’agrandir, ne serait-ce qu’un peu. Tout en respectant la LAT.

Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat

Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat Image: Jean-Bernard Sieber/Archives

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Passé à la moulinette de la consultation publique – qui a suscité un millier de remarques –, l’avant-projet de révision du Plan directeur cantonal est ressorti tout assoupli. Présenté hier par la ministre Jacqueline de Quattro, le «paquet», qui comprend aussi le lifting de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire, a été transmis au Grand Conseil.

A charge pour lui de l’examiner et de le voter. Et assez vite si possible, car son entrée en vigueur fera sortir le canton de Vaud du fameux moratoire sur les nouvelles zones à bâtir, imposée par la LAT fédérale et qui bloque plusieurs projets jugés stratégiques. «Le Conseil d’Etat tient sa promesse de sortir avec deux ans d’avance de cette période transitoire, qui court jusqu’en 2019», a déclaré la ministre avant de détailler le fruit du compromis âprement négocié avec l’Union des communes vaudoises et l’Association des communes vaudoises.

Prévision démographique

Pour satisfaire ces dernières, deux paramètres importants ont été modifiés dans l’avant-projet. Tout d’abord, le scénario de dimensionnement de la zone à bâtir à l’horizon 2030 table désormais sur une augmentation de la population de 193 000 habitants au lieu de 185 000, «ce qui permettra ainsi de détendre la situation sur le marché du logement et d’atteindre un taux de logements vacants de 1,5%», a relevé Jacqueline de Quattro. Pour fixer les taux annuels de croissance de chaque commune, le Gouvernement a ensuite accepté de prendre 2014 comme année de référence au lieu de 2008, choix très critiqué.

«Tabler sur 193 000 habitants supplémentaires d’ici à 2030 permet de détendre la situation sur le marché du logement»

Avec la précédente méthode de calcul, 28 villages avaient d’ores et déjà épuisé leur potentiel et ne pouvaient donc plus se développer ces quinze prochaines années. «Une situation perçue comme injuste, car le Plan directeur cantonal de 2008 n’imposait alors pas ces limites», commente Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial. Aucune n’est maintenant dans cette situation, toutes ont au moins la possibilité de construire quelques nouveaux logements. En revanche, le taux annuel de croissance pour les villages passe de 1% à 0,75%. Pour finir, 43 plus grosses communes qualifiées de «centres locaux» ou «centres urbains» avaient, selon l’avant-projet, un taux de croissance effectif inférieur aux 1,5% dont elles devaient théoriquement bénéficier. Toutes ont retrouvé au minimum ce potentiel en repoussant l’année de référence à 2014.

Autre effet de cet ajustement mathématique, la liste des communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée s’est raccourcie. Elle ne comporte plus que 179 noms. Soixante-six Municipalités se voient donc épargner la délicate tâche d’annoncer à des propriétaires fonciers que leur terrain constructible est déclassé en champ de betteraves. Et sans compensation, à moins qu’ils n’aient déjà déboursé de l’argent pour équiper leur parcelle ou planifier sa construction.

Dans ces cas d’expropriation matérielle avérée, ils toucheront une indemnisation, qui sera financée par une taxe sur les plus-values immobilières lors de changements d’affectation. Celle-ci a été réduite à 20% au lieu de 30%, comme prévu initialement. «C’est le minimum qu’impose la loi fédérale», précise Jacqueline de Quattro. Là encore, c’est le fruit d’un compromis politique.

Les députés devront encore discuter de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire. Celle-ci prévoit plusieurs mesures de simplifications procédurales jugées bienvenues. A noter que les plans directeurs communaux – facultatifs hors des périmètres d’agglomération – resteront soumis au vote de l’organe délibérant. Le Canton s’est aussi engagé à reconstituer des réserves de surfaces d’assolement (SDA) – ces champs les plus fertiles dont chaque Canton doit garantir un certain nombre d’hectares – en changeant, par exemple, les critères stricts qui les définissent. Si leur projet est justifié et entre dans le cadre du Plan directeur, les communes n’auront plus d’obligation de compenser chaque mètre carré de SDA bétonné.


Les Verts redoutent un étalement urbain

Les Verts ont pris un ton assez sceptique pour commenter l’annonce de Jacqueline de Quattro. Ils saluent toutefois dans leur communiqué «la finalisation de ces documents stratégiques importants», qu’ils appellent de leurs vœux depuis 2014. La nouvelle répartition du potentiel de croissance couvre l’ensemble du territoire vaudois, observent-ils.

«Il faudra veiller à ce que cela ne compromette pas le développement des centres urbains cantonaux et régionaux, qui sont prioritaires.» S’agissant des surfaces d’assolement, les écologistes trouvent la ligne du Conseil d’Etat «hasardeuse» compte tenu du contexte, plutôt favorable à une meilleure protection des terres agricoles.

De son côté, le Parti libéral-radical a loué le travail de sa ministre, constatant que le projet «va de l’avant et que le calendrier est bien tenu». Le Grand Conseil pourrait en effet s’emparer du dossier avant la fin de l’année. Si le PLR approuve le choix de 2014 comme année de référence pour le potentiel de développement, il regrette que le scénario démographique retenu ne soit pas «le taux haut» esquissé par l’Office fédéral de la statistique, qui laisserait encore plus de marge de manœuvre aux communes. Le taux de 20% au lieu de 30% de la taxe sur la plus-value est quant à lui bien accueilli. (24 heures)

Créé: 07.10.2016, 21h31

«Enfin le bout du tunnel»

Voyez-vous enfin le bout du tunnel dans ce dossier?

Oui, on l'entrevoit enfin! Nous disposerons des outils nécessaires pour sortir de ce moratoire sur les nouvelles zones à bâtir et de cette obligation de compenser immédiatement chaque mètre carré de zone agricole perdue. Cela bloque des projets très importants: routes, écoles, zones industrielles créatrices d’emploi, logements, etc. C’est douloureux.

193 000 habitants en plus en 2030, c’est un scénario qui sera validé par Berne?

Je suis optimiste car il repose sur les prévisions de l’Office fédéral de la statistique. Elles sont plus élevées que celles de Statistique Vaud, sur lesquelles nous avions basé l’avant-projet.

En permettant à tous les villages de se développer, respecte-t-on encore la LAT qui veut lutter contre le mitage du territoire?

Oui. On reste dans la logique de la LAT car on favorise clairement les agglomérations et les communes centres, tout en laissant une petite possibilité aux villages de se développer.

L’objectif ambitieux de réviser le Plan directeur en 2017 sera-t-il tenu?

Je l’espère. La balle est dans le camp du Grand Conseil maintenant. Le risque existe qu’en cette période électorale il soit pris en otage par un parti et que cela repousse d’un ou deux ans la sortie du moratoire qui dépend de son adoption. Le Conseil d’Etat appelle à une paix des braves sur ce dossier, qui n’est pas un enjeu de droite ou de gauche mais un enjeu de société.

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