Voulue par Maillard, la limite du salaire des médecins est annulée

Parmi les principales mesures, le règlement concocté par Pierre-Yves Maillard limitait à 550'000 francs par an le salaire des médecins cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt publics. Il était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Image: Florian Cella

Les médecins dénonçaient depuis l’an dernier une atteinte à la liberté économique de la part de Pierre-Yves Maillard, lorsqu’il a décidé de limiter le salaire des médecins cadres à 550'000 francs par an dans les hôpitaux reconnus d’intérêt public. Et, selon ces professionnels de la santé, le Conseil d’Etat n’avait simplement pas le droit de le faire. La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal leur a donné raison jeudi, pour défaut de base légale.

Celle-ci a publié vendredi son arrêt annulant le règlement sur l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins cadres. Elle a donné ainsi raison à la Fédération des hôpitaux vaudois qui avait recouru contre ce règlement.

Concocté en 2016, ce texte était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Il comptait plusieurs mesures radicales, outre la limitation des salaires. Parmi celles-ci, on peut noter l’harmonisation de l’organisation et des pratiques salariales des différents établissements, pour les calquer sur les règles du CHUV. En outre, le texte limitait le nombre de médecins chefs par service et imposait un taux d’engagement minimum de 50% pour les médecins cadres.

Une «atteinte à la liberté économique»
Pour la Cour constitutionnelle, «de telles dispositions portent incontestablement atteinte à la liberté économique des requérants, ce que l’intimé (ndlr.: le Conseil d’Etat) semble reconnaître». La Cour n’y voit néanmoins pas de motif d’annulation en soi, mais se pose la question de la base légale d’une telle limitation.

Et là, les juges estiment que cette base légale fait défaut. Le Conseil d’Etat, lorsqu’il a écrit son règlement, se basait principalement sur deux lois: celle sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public et celle sur la santé publique. Mais ces deux textes ne l’autorisent pas à établir de telles limites pour les fonctions médicales.

Dans un communiqué publié ce vendredi après-midi, Pierre-Yves Maillard prend acte de cet arrêt. Mais la partie n’est pas terminée pour autant. Le gouvernement pourrait revenir avec un projet de loi, au lieu d’un simple règlement. «Le Conseil d’Etat examinera l’opportunité d’introduire les dispositions légales annulées par voie législative, ce qui permettrait l’ouverture d’un débat public sur ce sujet important quant à la qualité du service public hospitalier du canton», indique le communiqué du Conseil d’Etat.

Créé: 27.10.2017, 15h51