Quand les familles se déchirent pour un héritage

SuccessionsÀ l’ouverture d’un testament, des tensions peuvent survenir au sein de familles de plus en plus éclatées. Surtout si le défunt n’a rien préparé de son vivant. Exemples et conseils.

Aujourd'hui, le modèle familial bourgeois classique tombe en désuétude.

Aujourd'hui, le modèle familial bourgeois classique tombe en désuétude. Image: Hermann

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Les péripéties entourant la succession de Johnny Hallyday révèlent la fragilité des familles au lendemain de la mort. Mais ce cas reflète aussi l’évolution des mœurs et la modernité des changements sociétaux qui s’installent durablement dans nos vies. Hier, c’était la famille nucléaire. Aujourd’hui, elle est recomposée. En Suisse, selon l’Office fédéral de la statistique, seuls 29% des ménages privés sont du type «couple avec enfant». Et la proportion des naissances hors mariage a plus que doublé entre 2000 et 2016, passant de 11% à 24%.

Hier, la vie professionnelle et privée se déroulait souvent dans une même ville ou un même pays. Aujourd’hui, elle s’éclate aux quatre coins de la planète. Hier, on ne vivait pas aussi longtemps qu’aujourd’hui. Et il n’est pas rare que des sexagénaires refassent leur vie et que des distances géographiques mais aussi affectives s’établissent entre parents et enfants. Le modèle familial bourgeois classique tombe en désuétude.

Au moment de la mort, c’est l’union sacrée. La famille fait bloc. Mais des surprises, bonnes ou mauvaises, apparaissent parfois lors de la découverte du testament. En Suisse, le cadre légal – détaillé dans le Code civil – étouffe encore bien des envies de la part de la personne concernée, c’est-à-dire du testateur. Afin de moderniser le droit des successions, une réforme est en cours. Une première mouture a abouti, en 2017. La révision est centrée sur une réduction de la réserve légale au bénéfice du conjoint et des enfants. Le défunt (ou défunte) pourra donc disposer d’une part plus importante en faveur, par exemple, d’un compagnon, d’une compagne, d’enfants que son partenaire a eus d’une autre union, ou encore du repreneur de son entreprise.

«J’observe par exemple des cas où les relations entre parents et enfants sont réduites au minimum, voire inexistantes»

Avocat spécialisé en droit des successions dans le cabinet Schellenberg Wittmer, basé à Zurich, Genève et Singapour, Christian Girod est favorable à la réduction du niveau des réserves héréditaires: «J’approuve ce point. Je pense en effet qu’il faut maintenir des réserves, mais en réduire le niveau. J’observe par exemple des cas où les relations entre parents et enfants sont réduites au minimum, voire inexistantes. Or le Code civil actuel ne permet pas de déshériter un de ses enfants (à l’exception de quelques situations très limitées) alors que, dans la vraie vie, des personnes peuvent souhaiter le faire pour des raisons qui leur appartiennent. La part minimale revenant aux enfants, héritant en concours avec le conjoint survivant, passerait de 37,5% à 25%.»

La réforme prévoit aussi la création d’un «legs d’entretien», au profit d’un partenaire de vie ou d’un enfant mineur. «Il s’agit d’introduire un legs légal d’entretien pour un concubin ou une concubine qui a vécu avec le défunt, explique le spécialiste. Son but est d’éviter que le partenaire survivant ne tombe dans le besoin. Un droit à une part de la succession pourra lui être attribué pour son propre entretien s’il a fourni une contribution importante au ménage, par exemple sous forme de soins ou de soutien financier. L’aspect fiscal n’est cependant pas traité dans ce projet.» Aujourd’hui, cette personne doit, dans le canton de Vaud, payer des droits de succession s’élevant à environ un quart de la valeur du legs, contre près de la moitié à Genève. «Cela diminue beaucoup l’attrait d’un tel legs.»

Mais des cantons ou des associations consultés jugent que le délai de trois mois pour agir en justice est trop court. Avant qu’une instance ne statue sur le droit d’obtenir ce legs, beaucoup d’informations doivent en effet être récoltées. Si le défunt était marié, la liquidation du régime matrimonial peut aussi s’avérer compliquée, sans compter le temps nécessaire au deuil et le fait que les héritiers sont souvent débordés par la paperasse à rassembler, en particulier s’agissant des comptes bancaires. Un délai de six mois semble nécessaire, voire douze dans le cadre de successions internationales où des renseignements doivent être demandés – voire quémandés – à des autorités étrangères officielles.

La réforme bute également sur d’autres questions, à l’exemple des risques de captation d’héritage. Mais la tendance à permettre à une personne de disposer de davantage de liberté pour distribuer son argent est peu contestée. «À condition qu’il dispose de tout son discernement, chacun est libre de dépenser son argent comme il l’entend, par exemple en voyages ou en cadeaux», opine l’avocat. Certains veulent que leurs enfants se débrouillent par eux-mêmes sans puiser dans la fortune familiale, d’autres souhaitent transmettre le patrimoine à la génération suivante.

Le veuf et sa jeune femme

Tout se corse, souvent, dans le domaine immobilier. Une maison familiale est toujours chargée de souvenirs et d’émotions. C’est ce que constate l’avocate Alexia Morel: «L’héritage d’un bien immobilier pose problème lorsqu’un des héritiers souhaite vendre le bien et pas l’autre.» Le premier a besoin d’argent pour réaliser un projet, le second est sentimentalement attaché à la maison familiale, mais il n’a pas forcément assez de fonds pour la racheter à l’autre. «Le rachat de la soulte peut alors se révéler difficile à réaliser et contraindre ainsi la vente de la maison.» Un médiateur peut cependant intervenir et proposer une solution, à l’exemple de ces deux sœurs confrontées à ce problème (lire encadré).

Lorsqu’un parent se remarie sur le tard, ce qui a été le cas de Johnny Hallyday, des tensions peuvent vite apparaître. Mais, observe Me Christian Girod, «les enfants d’un premier lit peuvent attaquer les dispositions prises par leur parent visant à avantager leur nouveau conjoint, que cela soit au niveau de la liquidation du régime matrimonial ou celui de la succession si leur réserve héréditaire est violée par de telles dispositions». Et l’avocat de relater un exemple. Un monsieur veuf avait trois enfants. Il est tombé dans les griffes d’une jeune femme qui a réussi à le convaincre de l’épouser. Les rapports avec les enfants se sont distendus, ces derniers soupçonnant de plus en plus sa seconde épouse d’être surtout intéressée par l’argent du veuf. Les dernières années précédant sa mort, il a offert de nombreux avantages à sa femme. Après son décès, les enfants ont estimé que leur réserve héréditaire avait été lésée. Dans ce cas, la valeur de la succession, environ 250 000 francs, n’était pas assez importante pour justifier l’ouverture d’une procédure contre l’épouse en regard des frais prévisibles. «Il n’existe aucun financement externe qui peut vous permettre de vous battre pour tenter de récupérer ce type de montant!» sourit Christian Girod. Mais pour des sommes plus conséquentes, les héritiers peuvent croiser le fer devant la justice.

Avant d’en arriver là, mieux vaut essayer de s’entendre. Alexia Morel en est convaincue: «Il faut prévoir sa propre succession, en particulier si l’on possède des biens immobiliers ou si la personne a des enfants issus de plusieurs lits.» Un pacte successoral peut aussi être conclu, en amont. «De manière générale, je conseille à mes clients de planifier leur succession à tête reposée, en pleine possession de leurs moyens, détaille Me Christian Girod. Ils peuvent par exemple conclure un contrat avec les membres de leur famille pour s’affranchir des contraintes que le respect des réserves héréditaires représente. Un enfant peut par exemple avoir besoin d’argent pour créer une entreprise. Ce pacte permet de lui transmettre ces fonds. En contrepartie, il renonce à sa réserve légale.»

«Elle va en chier, Laeticia»

Autre chose? Oui. Tout testament doit comporter une date, un lieu, être écrit entièrement à la main et signé. Il peut ensuite être modifié en tout temps, en précisant que l’ultime version annule les précédentes. Pour éviter que, face aux notaires, des membres de la famille s’entre-déchirent en brandissant des papiers semant encore plus la confusion. C’est le cas dans la succession Hallyday. Pas un jour ne passe sans que les bagarres entre le clan Laeticia et les premiers enfants du chanteur – David et Laura – ne soient étalées dans la presse people. Des stars s’épanchent. «Elle va en chier, Laeticia», a lâché Gérard Depardieu. Tout le monde s’en mêle, prend parti. «Le testament qui déchire Laura, David et Laeticia fut écrit en toute lucidité», soutient Claude Lelouch, alors que Brigitte Bardot s’époumone: «Ça me dégoûte. Je serais Laeticia, je redonnerais à Laura et David ce qu’ils méritent d’avoir.» Vendredi, la justice française – qui refuse le droit de regard aux aînés du chanteur sur son album – a, par contre, ordonné le gel des biens du chanteur. Une procédure reste en cours pour décider du caractère légal ou illégal du testament qui préside à l’héritage estimé à environ 40 millions de francs.


Les racines du mal remontent souvent du vivant des parents

Le psychologue valaisan Alain Valterio (notamment auteur de «Névrose psy» et «Brèves de psy», parus aux Éditions Favre) s’exprime sur la réforme en cours et le cas de la famille Hallyday.

Des réformes du droit des successions sont en cours en Suisse. Le Code civil répond-il aux évolutions sociétales?
La loi veille plutôt bien à ce que soient évitées les injustices dans une succession. Mais cela ne suffit pas toujours à éviter les conflits. Il arrive souvent que l’un ou l’autre des héritiers se sente lésé sans véritable raison. Les guerres d’héritage ne s’expliquent pas seulement par la vénalité des héritiers. Elles s’enracinent du vivant des parents.

Quelles erreurs ou quels manques d’appréciation ont pu commettre les parents vis-à-vis de leurs enfants?
De leur vivant, les parents ne posent pas toujours le même regard sur chacun de leurs enfants. Ce regard varie selon différents critères, que ce soit la position dans la fratrie, que l’on soit une fille ou un garçon, mais aussi dans le fait qu’un enfant réponde mieux qu’un autre à leurs attentes. C’est ce dernier point qui va parfois poser des problèmes dans la succession. Le «plus méritant» peut avoir l’impression de devoir toucher plus ou, inversement, le «moins méritant» a l’impression qu’il touche moins car il s’est toujours senti le mal-aimé. On revendique une reconnaissance sous le couvert d’un capital, même lorsque tout le monde touche la même chose…

Sans entrer dans les détails du dossier, ce que vous dites s’applique au cas de Johnny Hallyday?
Dans la succession de Johnny Hallyday, il semble que sa fille Laura ait été celle qui a le moins bien assumé sa vie et par conséquent créé le plus de soucis à son père. Elle aura d’autant plus l’impression d’avoir été lésée. La rancune de Laura contre sa belle-mère, qui semble avoir rempli ses devoirs d’épouse mieux qu’elle n’a rempli ses devoirs de fille, sera d’autant plus grande. L’enfant qui a causé le plus de soucis du vivant des parents est souvent celui qui pose le plus de problèmes au moment de l’héritage.

Elle aurait souffert d’un manque de reconnaissance?
Ne jetons pas la pierre à Laura! «L’hyperparentalité» telle qu’elle est prescrite aujourd’hui (notamment par les psys de la nouvelle paternité) ne fait qu’aggraver les choses en matière d’héritage. L’enfant se sentant maintenant une priorité absolue, il a tendance non seulement à oublier qu’il a des frères mais il ne se sent plus aucun devoir de reconnaissance envers ses parents. Ces derniers doivent montrer qu’ils sont prêts à se sacrifier pour lui notamment parce que, comme on dit, «il n’a pas demandé à venir au monde».

À quelle catégorie de la population songez-vous?
Je pense notamment à tous ces pères divorcés qui paient une pension pour leurs enfants qu’ils ne voient jamais. Johnny n’a pas eu une bonne idée de consacrer une chanson à la naissance de sa fille. Attendons que les enfants aient un peu fait leurs preuves avant d’en faire des gloires! Après le temps du deuil, des familles se disputent souvent pour des questions financières. L’argent est-il parfois un prétexte? Succession ne veut pas dire seulement pactole mais aussi parfois reprise d’un commerce ou d’une entreprise. On disait autrefois qu’il fallait savoir tuer son père pour prendre sa place. La balle n’est pas seulement dans le camp de celui qui «devrait lâcher prise» et qui ne le fait pas mais dans celle du nouveau venu. Les enfants rois de l’hyperparentalité ont souvent l’impression qu’on doit leur dérouler le tapis rouge. Une couronne n’est pas un gage de compétence. Il est bien connu que les successeurs sont moins performants que les fondateurs. (24 heures)

Créé: 15.04.2018, 10h32

Deux cas de figure pour mieux comprendre

Exemple 1: Les deux sœurs et la maison familiale

Dans le cadre d’un héritage, des tensions peuvent rapidement apparaître lorsque les héritiers ne partagent pas le même avis quant au bien immobilier familial. Mais des solutions existent. Une mère décède et laisse à ses deux filles une maison valant 1,5 million de francs et une dette hypothécaire de 500 000 francs environ, ainsi qu’une somme de 200 000 francs. L’aînée veut vendre, la cadette veut garder la maison. Pour éviter tout problème, chacune des sœurs pourra racheter la dette hypothécaire (soit 250 000 francs chacune). Pour racheter cette dette, elles pourront utiliser 200 000 francs de l’argent liquide reçu (soit 100 000 francs chacune).

La sœur qui garde la maison:

- devra emprunter 750 000 francs pour racheter la part de sa sœur
- aura une dette de 750 000 francs (rachat de la part de sa sœur) + 250 000 francs (sa part de la dette hypothécaire rachetée)
- percevra 100 000 francs cash
(issus des 200 000 francs initiaux)

Total:

900 000 francs de dette mais avec un patrimoine immobilier de 1 500 000 francs (valeur de la maison). Ce qui fait un total net de 600 000 francs (1 500 000 - 900 000).

La sœur qui souhaite vendre la maison:

- touchera 750 000 francs de sa sœur (pour le rachat de sa part)
- aura une dette de 250 000 francs (relative à la dette hypothécaire)
- percevra 100 000 francs cash
(issus des 200 000 francs initiaux)

Total:

600 000 francs. En définitive, cet exemple montre un partage équitable entre les deux sœurs. L’une avec un patrimoine immobilier, l’autre avec un compte bancaire plus fourni.

Exemple 2: famille contre amis

Le Code civil privilégie la famille par rapport à d’autres personnes. Prenons par exemple le cas d’un homme marié et père de deux enfants qui décède. Il possédait un million de francs en liquidités. Il n’a pas rédigé de testament mais a décidé de donner de l’argent à un tiers sans lien de parenté. Son épouse devra recevoir au moins 250 000 francs et ses enfants ensemble au moins 375 000 francs. Le défunt peut donc disposer de 375 000 francs en faveur du tiers. Ni son épouse ni ses enfants ne seront taxés. En revanche, sur Vaud, le tiers devra verser 25% de la somme au fisc.

Si le projet en cours aboutit, tout changera: il doit permettre de diminuer la réserve minimale des enfants, qui passerait de 37,5% à 25% (de 375 000 à 250 000 francs), celle du conjoint survivant, qui passerait de 25% à 12,5% (de 250 000 à 125 000 francs), et d’augmenter la part libre (de 375 000 à 625 000 francs).

Dans le cadre d’un héritage, des tensions peuvent rapidement apparaître lorsque les héritiers ne partagent pas le même avis quant au bien immobilier familial. Mais des solutions existent.

Exemple détaillé par Me Alexia Morel: une mère décède et laisse à ses deux filles une maison valant 1,5 million de francs et une dette hypothécaire de 500 000 francs environ, ainsi qu’une somme de 200 000 francs. L’aînée veut vendre, la cadette veut garder la maison.

Pour éviter tout problème, chacune des sœurs pourra racheter la dette hypothécaire (soit 250 000 francs chacune). Pour racheter cette dette, elles pourront utiliser 200 000 francs de l’argent liquide reçu (soit 100 000 francs chacune).

La sœur qui garde la maison:

- devra emprunter 750 000 francs pour racheter la part de sa sœur
- aura une dette de 750 000 francs (rachat de la part de sa sœur) + 250 000 francs (sa part de la dette hypothécaire rachetée)
- percevra 100 000 francs cash (issus des 200 000 francs initiaux)


Total:

900 000 francs de dette mais avec un patrimoine immobilier de 1 500 000 francs (valeur de la maison). Ce qui fait un total net de 600 000 francs (1 500 000 - 900 000).

La sœur qui souhaite vendre la maison:

- touchera 750 000 francs de sa sœur (pour le rachat de sa part)
- aura une dette de 250 000 francs (relative à la dette hypothécaire)
- percevra 100 000 francs cash (issus des 200 000 francs initiaux)

Total:

600 000 francs. En définitive, cet exemple montre un partage équitable entre les deux sœurs, relève l’avocate genevoise. L’une avec un patrimoine immobilier, l’autre avec un compte bancaire plus fourni.

Vide très gênant avec la France

En matière de succession, un vide abyssal existe depuis 2015 entre la Suisse et la France. Il y a trois ans, la convention qui liait les deux pays depuis 1955 a été dénoncée. Et les risques de double imposition sont désormais bien réels. Face à ce trou béant dans le droit, les praticiens s’arrachent les cheveux.

Exemple. Si un Suisse meurt dans sa résidence secondaire située en Provence, dans le Lubéron ou en Haute-Savoie, ses héritiers devront rendre des comptes au fisc cantonal du lieu d’habitation principal du défunt. Mais les autorités françaises vont aussi se considérer comme compétentes, en particulier si cette personne résidait en France de manière habituelle.

Pire. Si une personne meurt en Suisse, son lieu de résidence habituel, où l’ensemble de ses biens – comptes en banque, appartement, automobile, bijoux, etc. – est déclaré, ses héritiers directs vivant en France devront aussi se mettre en règle avec le fisc français. Et la facture sera salée. Après un abattement de 100 000 euros (environ 117 000 francs), ses enfants seront par exemple taxés à hauteur de 20% – contre zéro en Suisse – si les montants sont compris entre 15 932 euros et 552 324 euros. Si la fortune est encore plus importante, le taux va grimper jusqu’à 45%. À ce prix, il faut vraiment aimer la France et jubiler à l’idée que ce bon argent serve, par exemple, à acheter des Rafale pour équiper l’armée française.

Ce vide conventionnel inquiète les praticiens. «Je ne discerne pas de volonté du côté français d’en conclure une nouvelle qui soit acceptable pour la Suisse, note Me Christian Girod. Pourtant, dans l’absolu, il vaudrait mieux disposer d’une telle convention, car actuellement, il y a des situations de double imposition. Il existe d’ailleurs un modèle de convention qui a été élaboré par l’OCDE.»

Avec la France, tout reste bloqué: il faut être deux pour danser le tango. En attendant, la Suisse essaie de se calquer sur une disposition européenne déterminant l’État compétent pour régler les successions internationales. Une révision du droit helvétique est en cours, mise en consultation le 14 février dernier.
R.R.

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Pro Infirmis aide à reconnaître les artistes handicapés. Paru le 24 avril 2018
(Image: Bénédicte) Plus...