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L’invitéVotation fiscale: lorsqu’un titre trompeur cache un projet injuste

Roger Nordmann s’oppose à la modification de la loi sur l’impôt fédéral direct soumise au vote le 27 septembre.

En règle générale, le titre des objets de votation correspond relativement bien à leur contenu. Mais il existe des exceptions. La votation fiscale de septembre en constitue malheureusement une.

Au départ, le Conseil fédéral proposait d’augmenter les déductions pour frais de garde d’enfants à 25’000 francs par an. Son idée était d’encourager la double activité professionnelle dans les couples parents de jeunes enfants. Cette modification n’aurait coûté que 10 millions par année, parce que la hausse de revenu de ces couples aurait la plupart du temps compensé la déduction. Dans cette version initiale, le titre du projet était bien adapté au contenu: «Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers».

«L’objectif de favoriser l’activité lucrative des femmes a été torpillé»

C’est au parlement que le processus a déraillé. Juste avant l’adoption définitive de la loi, à la veille des élections fédérales, une modification fondamentale du projet a été adoptée au plénum, sans adapter le titre. Concrètement, une majorité s’est formée pour augmenter la déduction pour enfants sans distinguer si le couple a une ou deux activités lucratives. L’objectif de favoriser l’activité lucrative des femmes a donc été torpillé.

Cette proposition émanant d’un franc-tireur du PDC n’a pas été préalablement examinée par les commissions, ni chiffrée, ce qui n’est pas du travail sérieux. Après coup, on s’est aperçu que cette adjonction coûterait 350 millions de francs par an, soit 35 fois plus que le projet initial du Conseil fédéral.

Avec cette décision, le parlement a complètement déséquilibré la démarche. Désormais, on est dans la logique de l’initiative UDC voulant encourager les femmes à rester au foyer pour garder les enfants. Rappelons que le peuple avait très largement balayé une telle initiative rétrograde en 2013.

Un projet inéquitable

À noter que la répartition des allégements deviendrait fortement inéquitable. En effet, les 78% des familles dont le revenu imposable est inférieur à 100’000 fr. par an se partageraient 30% des allégements. En revanche, les 22% de familles dont le revenu est supérieur à ce seuil engrangeraient 70% des allégements. Et, bien entendu, il n’y a rien de prévu pour les ménages sans enfants, alors que tous ne roulent pas sur l’or, et de loin. Il était donc difficile d’imaginer un projet plus inéquitable, en plus de rendre son titre mensonger.

En réalité, le titre aurait dû être: «Déduction fiscale pour les familles à revenus élevés». Cette appellation aurait résumé l’essentiel. On voit donc que l’ambiguïté du titre cache en réalité une arnaque sur le contenu. Le mieux à faire est donc de rejeter ce texte, d’autant plus que la conseillère nationale PLR bernoise Christa Markwalder a déjà déposé un projet de loi pour relancer la proposition initiale du Conseil fédéral après le refus par le peuple.