Le Ministère public vaudois recourt au Tribunal fédéral (TF) contre les arrêts cantonaux prononçant la nullité des ordonnances pénales qui sanctionnaient des zadistes ayant refusé de décliner leur identité.

Il juge «indispensable» que la Haute Cour tranche «d’importantes questions de principe», qui dépassent le cadre de l’évacuation forcée de la Zad du Mormont, en mars 2021.

Deux recours adressés au TF

Le procureur général a annoncé avoir adressé mercredi au TF deux recours contre des décisions de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.

«C’est à tort que l’instance cantonale a considéré comme nulles des condamnations ne mentionnant pas la véritable identité de prévenus qui avaient refusé de s’identifier», explique Eric Cottier jeudi dans un communiqué.

Aux yeux du procureur général, ces décisions «favorisent d’une manière contraire à la loi, en leur accordant une certaine forme d’impunité, ceux qui, en abusant de leurs droits, ont refusé de donner leur identité». Il rappelle que ceux qui ont assumé leurs actes en s’identifiant ont été sanctionnés.

ATS

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